Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 7 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Par application des dispositions de l'article 706-75 du code de procédure pénale, les tribunaux de grande instance et les cours d'assises désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies dans ce tableau, des infractions entrant dans les catégories mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74.
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TRIBUNAUX |
COURS D'ASSISES COMPÉTENTES |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
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Bordeaux |
Cour d'assises de la Gironde |
Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
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Lille |
Cour d'assises du Nord |
Amiens, Douai, Reims, Rouen |
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Lyon |
Cour d'assises du Rhône |
Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
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Marseille |
Cour d'assises des Bouches-du-Rhône |
Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
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Nancy |
Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle |
Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
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Paris |
Cour d'assises de Paris |
Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Rennes |
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine |
Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
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Fort-de-France |
Cour d'assises de la Martinique |
Basse-Terre, Fort-de-France |
Les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D. 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article […] Qu'en effet, les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D.47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article ;
[…] le 7 novembre 2012, le juge d'instruction M. D… l'a communiqué au procureur de la République qui a, le 16 novembre 2012, […] que, le même jour, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France, visant l'article 84, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, et retenant qu'il convenait, […] qu'en effet, la procédure de dessaisissement prévue à l'article 706-77 ne vise que le dessaisissement d'un juge d'instruction en fonction dans un tribunal de grande instance dont la compétence n'a pas été étendue par l'article D. 47-13 du code de procédure pénale (" le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-75…) ; […]
[…] contre l'arrêt n° 47 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, […] M. D… d'un cabinet comportant des dossiers relevant de la JIRS ; que, selon le requérant la procédure ainsi suivie n'aurait pas respecté les dispositions des articles 706-75, 706-77, 706-78 du code de procédure pénale, […] qu'en effet, la procédure de dessaisissement prévue à l'article 706-77 ne vise que le dessaisissement d'un juge d'instruction en fonction dans un tribunal de grande instance dont la compétence n'a pas été étendue par l'article D. 47-13 du code de procédure pénale (" le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-75…) ; […]