Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.
Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
Il apparaît tout de même que... continuer la lecture Fraude fiscale définition posté par Maître Fraude fiscale définition : Elle est prévue à l'article 1741 du code général des impôts. […] Tout d'abord, elle doit avoir conscience qu'elle est soumise à l'impôt et que son comportement est fautif. […] (La spécialisation des juridictions en matière pénale) Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…À cette fin, il a tout d'abord relevé qu'en application de l'article 706-75 du CPP, […] la poursuite, l'instruction et le jugement d'infractions relevant de la criminalité ou la délinquance organisées (paragr. 73). […] S'agissant des enquêtes préliminaires et de flagrance, l'article 706-95-14 du CPP prévoit en particulier que le JLD doit être informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis et se voir communiquer les procès-verbaux dressés en exécution de sa décision, […] « Lorsque l'activation d'un appareil électronique a été autorisée en application de l'article 706-96-2, la décision comporte tous les éléments permettant d'identifier cet appareil ». […] 75.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 706-75 du code de procédure pénale ; […]
[…] Le juge a, au visa des articles 73, 75 et 42 du code de procédure civile, L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et de la notice du décret n°2021-286 du 16 mars 2021, énoncé : […] Les travaux parlementaires invoqués par Groupama ne concernent pas cet article, mais uniquement le dispositif pénal de l'article 706-2-3 du code de procédure pénale. […] la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, […]
[…] 4. Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné un juge d'instruction de la JIRS de Paris. […] 19. Tout d'abord, l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris prise en application de l'article 84 du code de procédure pénale, fût-ce à tort, a eu pour effet immédiat, faute de disposition équivalente à l'article 706-77 du code de procédure pénale, de dessaisir le juge d'instruction saisi au profit du juge d'instruction de la JIRS.
Article 706-75 La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1 , à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
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