Entrée en vigueur le 5 janvier 2026
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73, à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Dans les conditions prévues à l'article 19, ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.
Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal, d'évasion prévues aux articles 434-27 à 434-37 du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.
pendant 7 jours
Code de procédure pénale, article 706-75 : « La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, […] le parquet national anti-criminalité organisée installé au tribunal de Paris exerce une compétence concurrente nationale sur les affaires de très grande complexité, notamment pour le blanchiment commis en bande organisée. […] Art. 706-75 CPPArt. 706-74-2 CPP Premier réflexe : contacter sa banque pour signaler des virements frauduleux et demander un blocage des opérations en cours. […]
Lire la suite…[…] Rennes, Bordeaux, Nancy, Fort-de-France — conformément aux articles 706-75 et suivants du Code de procédure pénale. Leur compétence couvre la délinquance et la criminalité organisées présentant une grande complexité : trafics de stupéfiants en bande organisée, vols et extorsions, proxénétisme aggravé, blanchiment, associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. […] Une part importante des questions de nullité s'y cristallise, qu'il s'agisse de la régularité des techniques spéciales d'enquête ou de la garde à vue dérogatoire prévue à l'article 706-88 du Code de procédure pénale. […] Pour illustration, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 113-2 du code pénal, 591 et 706-75 du code de procédure pénale ; […]
[…] Le juge a, au visa des articles 73, 75 et 42 du code de procédure civile, L.211-20 du code de l'organisation judiciaire et de la notice du décret n°2021-286 du 16 mars 2021, énoncé : […] Les travaux parlementaires invoqués par Groupama ne concernent pas cet article, mais uniquement le dispositif pénal de l'article 706-2-3 du code de procédure pénale. […] la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l'environnement, par le code forestier, […]
[…] 4. Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné un juge d'instruction de la JIRS de Paris. […] 19. Tout d'abord, l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris prise en application de l'article 84 du code de procédure pénale, fût-ce à tort, a eu pour effet immédiat, faute de disposition équivalente à l'article 706-77 du code de procédure pénale, de dessaisir le juge d'instruction saisi au profit du juge d'instruction de la JIRS.
Décret n° 2004-1021Art. 706-75 CPP La compétence concurrente de la JIRS est fondée sur l'article 706-75 du Code de procédure pénale. Elle vise les infractions de criminalité et de délinquance organisées énumérées aux articles 706-73 et 706-74 du même code : trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, escroqueries en bande organisée, certaines infractions économiques et financières de grande complexité. […] Art. 706-73 CPPArt. 706-74 CPPArt. 706-75 CPP Lorsque la complexité d'une affaire le justifie, le procureur de la République du tribunal saisi peut requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la JIRS. […]
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