Entrée en vigueur le 15 août 2015
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 18
Lorsqu'il n'existe pas de bureau d'aide aux victimes au sein de la juridiction et que la condamnation est rendue en présence de la partie civile, le bureau de l'exécution des peines peut être chargé de recevoir cette dernière à l'issue de l'audience, assistée le cas échéant par son avocat, pour l'informer notamment des modalités pratiques lui permettant d'obtenir le paiement des dommages et intérêts qui lui ont été alloués et, s'il y a lieu, des démarches devant être effectuées pour saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions ou la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ainsi que du délai dans lequel elles doivent intervenir.
Le bureau de l'exécution des peines informe également la partie civile de sa possibilité de saisir le juge délégué au victimes.
[…] l'article 2 du cahier des missions et des charges de France 3 precise que « la societe assure l'honnetete, […] la loi no 91-1257 du 17 decembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice complete par un article 48-3 l'article 48-2 du code de procedure penale ainsi redige : » Toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits et inscrite aupres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat qui se propose par ses statuts de defendre les interets moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la
Lire la suite…La loi no 91-1257 du 17 decembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice complete par un article 48-3 l'article 48-2 du code de procedure penale ainsi redige : toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits et inscrite aupres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts de defendre les interets moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut […] Pour l'application de cet article, […]
Lire la suite…[…] CONDAMNE Y Z au paiement d' un(e) amende(s) de mille cinq cents euros (1500 euros); […] Conformément aux dispositions de l'article 706-15 du Code de Procédure Pénale, avis est donné à la partie civile de la possibilité qu'elle a de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions siégeant au Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel se situent soit son domicile, soit la juridiction pénale qui a statué, dans le délai d'un an à compter du jour où la présente décision sera devenue définitive, et sous réserve des conditions de recevabilité prévues aux articles 706-3, 706-5 et 706- 14 du Code de Procédure Pénale;En application de l'article D. 48-3 du Code de Procédure Pénale, […]
[…] Plaidé le 06/03/2023 – Délibéré le 15/05/2023 […] composé de Madame FILIATREAU Mélanie, vice-présidente, présidente du tribunal correctionnel désignée conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] En application de l'article D. 48-3 du Code de Procédure Pénale, rappelle à la partie civile qu'elle a la possibilité de saisir le Juge Délégué aux Victimes afin qu'il veille à la prise en compte des droits qui lui sont reconnus par la Loi, ce dans le respect de
[…] composé de Monsieur X Y, vice-président placé, faisant fonction de président du tribunal correctionnel désigné comme juge unique conformément aux dispositions de l'article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. […] En application de l'article D. 48-3 du Code de Procédure Pénale, rappelle à la partie civile qu'elle a la possibilité de saisir le Juge Délégué aux Victimes afin qu'il veille à la prise en compte des droits qui lui sont reconnus par la Loi, ce dans le respect de l'équilibre des droits des parties;
[…] l'article 2 du cahier des missions et des charges de France 3 precise que « la societe assure l'honnetete, […] la loi no 91-1257 du 17 decembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice complete par un article 48-3 l'article 48-2 du code de procedure penale ainsi redige : » Toute association regulierement declaree depuis au moins cinq ans a la date des faits et inscrite aupres de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat qui se propose par ses statuts de defendre les interets moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la
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