Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 12
Elle est loin d'être négligeable, car l'article 1er de cet arrêté remplace, dans l'article 1er de l'arrêté de 2004, les mots : « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » par les mots : « infractions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire ». […] I de l'article R. 48-1 du CPP) ou cinquième classe (v. II de cet article) réprimant la violation de diverses interdictions ou obligations instituées en application de l'état d'urgence sanitaire (v. article L. 3136-1 du code de la santé publique, […] d'interruptions. […] Or, l'article 707-1 alinéa 5 du code de procédure pénale, succédant à l'article D. 48-5, prévoit que la prescription de la peine est interrompue, […]
Lire la suite…En matière pénale, la Cour de cassation a, en 2013, estimé inapplicable l'article D. 48-5 du code de procédure pénale qui prévoyait des règles d'interruption de la prescription de la peine, l'article 34 de la constitution réservant à la loi la procédure pénale (Cass. […]
Lire la suite…[…] N° P 18-81.596 F-D […] 5 AVRIL 2018 […] pour écarter la prescription de la peine prononcée à l'encontre de M. A… , l'arrêt attaqué énonce qu'entre le 16 juin 2005, date à laquelle la condamnation est devenue définitive, et le 29 mars 2012, date d'entrée en vigueur de l'article 707-1 du code de procédure pénale, se trouvaient applicables les dispositions de l'article D 48-5 du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 1er janvier 2005, ce texte étant au demeurant rédigé en termes similaires à ceux de l'article 707-1 du même code puisqu'il prévoit que « la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, du juge de l'application des peines et, […]
[…] Vu le mémoire en demande et les observations en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt de contumace, en date du 17 janvier 1992, la cour d'assises du Rhône a déclaré M. André X… coupable de recel qualifié, commis en 1977, et l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ;