Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la juridiction sont remplies par un ou plusieurs greffiers des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où siège le tribunal de l'application des peines, qui peuvent également exercer leurs fonctions auprès des juges de l'application des peines.
[…] En vertu des articles 529 à 529-2 et R. 48-1 du code de procédure pénale, les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route font l'objet d'une amende forfaitaire qui, […] est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Aux termes de l'article 49-6 du même code : « Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. (…) ». […] 6. […] D E C I D E :
[…] pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. » Aux termes de l'article 49-6 du même code : « Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. […] les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49 -5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530. (…) » Enfin, […] D É C I D […]
[…] Le deuxième alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale dispose : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, […] ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. « Aux termes de l'article 49-6 du même code : » Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée. […] les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 530. () « Enfin, […] 6. […] D E C I D E :
[…] justice Article 85 du code de procédure pénale Article articles 2044 du code civil dissertation politique publique Article d 283 6 du code de procédure pénale Article d .85 du code de procédure pénale dissertation action publique pour l'environnement Article d712-6 du code de procédure pénale Article l 133-6 du code de procédure […]
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