Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A… B…, représenté par M^e Hollet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 3 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde de points nul ;

2°) d’annuler les décisions portant retrait de points sur le solde de son permis de conduire qui ont fait suite aux infractions récapitulées par la « décision 48 SI » ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points correspondant à ces infractions et son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 960 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions de retrait de points qui ont fait suite aux infractions récapitulées dans la décision « 48 SI » du 3 avril 2023 ne lui ont pas été notifiées ;

- il n’a pas été destinataire de la lettre 48 M l’informant que son solde était passé sous le seuil des 6 points, ce qui l’a privé de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- il n’a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

- certaines infractions ne lui sont pas imputables, son ex-compagne étant la conductrice du véhicule.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le ministre de l’intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre les retraits de points qui ont fait suite aux infractions commises le 31 janvier 2018, le 10 avril 2021, le 15 août 2021 à 17h12 et le 19 mars 2022, à titre subsidiaire, au rejet de l’ensemble des conclusions.

Il soutient que :

- les points retirés à la suite des infractions commises le 31 janvier 2018, le 10 avril 2021, le 15 août 2021 à 17h12 et le 19 mars 2022, ont été restitués au requérant ;

- les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un courrier du 12 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 30 mars 2014, le 5 mai 2017, le 31 janvier 2018, le 8 janvier 2021, le 10 avril 2021, le 15 août 2021 à 17h12 et le 19 mars 2022, ces conclusions étant dépourvues d’objet dès lors que les points retirés ont été restitués au requérant avant la date d’enregistrement de sa requête.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2023 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code procédure pénale ;

- le code de la route ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… a fait l’objet d’une série des retraits de points sur le capital de son permis de conduire. Par une décision « 48 SI » du 3 avril 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a récapitulé l’ensemble de ces décisions, a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. M. B… demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions et à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et son permis de conduire.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 30 mars 2014, le 5 mai 2017, le 31 janvier 2018, le 8 janvier 2021, le 10 avril 2021, le 15 août 2021 à 17h12 et le 19 mars 2022 :

2. Il résulte de l’instruction, en particulier du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B…, que les points retirés à la suite des infractions commises le 30 mars 2014, le 5 mai 2017, le 31 janvier 2018, le 8 janvier 2021, le 10 avril 2021, le 15 août 2021 à 17h12 et le 19 mars 2022 ont été restitués à l’intéressé respectivement les 25 octobre 2014, 21 janvier 2018, 12 décembre 2018, 19 juillet 2021, 2 mars 2022, 24 juillet 2022 et 13 décembre 2022. Ainsi, dès la date à laquelle la requête a été enregistrée, les conclusions de M. B… tendant à l’annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions étaient dépourvues d’objet et sont, par suite, irrecevables.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points :

3. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l’intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que le ministre de l’intérieur ne soit pas en mesure d’apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait ainsi lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur qui demeure recevable à exciper de l’illégalité de chacun de ces retraits. Ainsi, le moyen tiré de l’absence de notification de chaque décision de retrait de points ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification d’une lettre référencée 48 M :

4. Si M. B… soutient que l’administration ne lui a pas adressé une lettre référencée 48 M l’informant de ce que son solde de points était inférieur ou égal à six points, aucune disposition législative ou réglementaire ne pose une telle obligation avant que ne soit constatée l’invalidation d’un permis de conduire pour solde de points nuls. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne le défaut d’information préalable :

5. Il résulte des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l’accomplissement de la formalité substantielle prescrite par ces dispositions, qui constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre d’en contester la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points. L’administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d’une infraction dont la réalité a été établie que si l’auteur de l’infraction s’est vu préalablement délivrer par elle un document lui permettant de constater la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.

S’agissant des infractions commises les 21 novembre 2013, 17 janvier 2014, 8 février 2014, 20 mars 2014, 22 mars 2014, et 12 janvier 2017 :

6. Lorsqu’il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale au titre d’une infraction relevée par radar automatique ou relevée au moyen d’un procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu’il a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l’administration s’est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l’amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d’un avis inexact ou incomplet.

7. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de M. B…, que les infractions précitées ont été relevées à l’aide d’un radar automatique, à l’exception de celle commise le 20 mars 2014 relevée au moyen d’un procès-verbal électronique, et que l’intéressé s’est acquittée des amendes forfaitaires correspondant à ces infractions. M. B… ne justifie pas avoir été destinataire d’avis inexacts ou incomplets. Dès lors, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut d’information préalable doit être écarté pour les infractions en cause.

S’agissant de l’infraction commise le 20 juin 2015 :

8. Il résulte du relevé d’information intégral de M. B… que l’infraction commise le 20 juin 2015, à savoir l’usage d’un téléphone par un conducteur en circulation, a été relevée par procès-verbal après interception du véhicule et que le requérant n’a pas payé l’amende forfaitaire correspondante. Si un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée a été émis pour cette infraction, cette circonstance, qui établit la réalité de l’infraction, n’est toutefois pas de nature à établir que le requérant aurait reçu l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, si le ministre de l’intérieur produit des modèles de procès-verbal et d’avis de contravention vierges qui comportent les informations prescrites par l’article L. 223-3 du code de la route, ces documents ne permettent pas d’établir que M. B… a signé en l’espèce un procès-verbal ou a été destinataire de l’avis émis à son encontre.

9. En revanche, il résulte de l’instruction que le requérant a été destinataire de l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des infractions commises les 17 janvier 2014, 8 février 2014, 20 mars 2014 et 22 mars 2014. Dès lors l’omission de l’information, s’agissant du retrait de point contesté, n’a pas eu pour effet, dans les circonstances de l’espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d’information préalable s’agissant de l’infraction commise le 20 juin 2015 doit être écarté.

S’agissant des infractions commises les 30 juillet 2021, 15 août 2021 à 17h08, 2 décembre 2021, 24 février 2022 et 30 juillet 2022 :

10. Le deuxième alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale dispose : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. » Aux termes de l’article 49-6 du même code : « Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d’avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée. Cet avis contient, pour chaque amende, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 49-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l’article 530. (…) » Enfin, il résulte des dispositions de l’article A. 37-28 du même code que l’extrait du titre exécutoire que le comptable public compétent adresse au contrevenant, sous forme d’avis l’invitant à s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire majorée, comporte une rubrique intitulée « Retrait de points du permis de conduire » dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point du permis de conduire, qui porte à sa connaissance l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route .

11. Il résulte des dispositions du code de procédure pénale citées au point précédent que, lorsque l’infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule, l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l’administration d’établir qu’une telle notification a été régulièrement adressée au titulaire du permis de conduire et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire. La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l’expéditeur conformément à la réglementation postale soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

12. Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur produit les avis d’amende forfaitaire majoré consécutifs aux infractions des 30 juillet 2021, 15 août 2021 à 17h08, 2 décembre 2021, 24 février 2022 et 30 juillet 2022, revêtus des mentions portant à sa connaissance l’ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route et l’avis de réception attaché à chacun des plis recommandés par lesquels le comptable public du Centre national de traitement-Contrôle des sanctions automatisées de Rennes a notifié ces avis à M. B…. Les accusés de réception, adressés au domicile du requérant à Bandol, comportent chacun la date de présentation du pli ainsi que la mention « pli avisé et non réclamé », correspondant au motif de non distribution. Par suite, ces décisions doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées au requérant et le moyen tiré du défaut d’information préalablement aux décisions de retrait d’un point consécutive aux infractions précitées doit être écarté.

S’agissant des infractions commises les 28 janvier 2020 et 14 juillet 2022 :

13. Il ressort du relevé d’information intégral de M. B… qu’il n’a pas payé l’amende forfaitaire correspondante aux infractions commises les 28 janvier 2020 et 14 juillet 2022 relevées par radar automatique sans interception du véhicule. Si un titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée a été émis pour ces infractions, cette circonstance, qui établit la réalité des infractions, n’est toutefois pas de nature à établir que le requérant aurait reçu l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par ailleurs, si le ministre de l’intérieur produit un modèle d’avis de contravention vierge qui comporte les informations prescrites par l’article L. 223-3 du code de la route, ce document ne permet pas d’établir que M. B… a été destinataire des avis émis à son encontre et, par suite, des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Enfin, si le ministre fait valoir qu’il aurait bénéficié à l’occasion d’autres infractions de même nature de l’ensemble des informations légalement exigées, il n’établit toutefois pas que M. B… aurait reçu l’information sur la qualification des infractions commises, nécessairement propre à chacune, ce qui a eu pour effet de le priver d’une garantie substantielle instituée par la loi. Il suit de là que les décisions de retrait de points correspondant aux infractions précitées doivent être regardées comme étant intervenues au terme d’une procédure irrégulière.

En ce qui concerne l’imputabilité des infractions :

14. Le requérant fait valoir que certaines infractions ne lui sont pas imputables, son ex-compagne étant la conductrice du véhicule en cause. Toutefois, et en tout état de cause, il résulte de l’instruction qu’aucune des infractions commises les 5 avril 2015 et 13 décembre 2015 puis entre le 31 janvier 2016 et le 10 décembre 2016, pour lesquelles les amendes prononcées à l’encontre de M. B… ont été annulées, ne se rattachent à l’un des retraits de points récapitulés dans la décision « 48 SI » en litige.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est seulement fondé à solliciter l’annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 28 janvier 2020 (1 point) et le 14 juillet 2022 (1 point) ainsi que, par voie de conséquence, l’annulation de la décision référencée « 48SI » du 3 avril 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

16. L’exécution du présent jugement implique nécessairement que les deux points retirés sur le capital de points du permis de conduire de M. B… à la suite des infractions commises les 28 janvier 2020 et 14 juillet 2022 lui soient restitués. Il y a lieu pour l’administration d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

17. Il résulte des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu’au paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat. En revanche, l’avocat de ce bénéficiaire peut, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

18. En l’espèce, M. B…, à qui a été accordée l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2023, n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. Par ailleurs, son avocat n’a pas demandé la condamnation de l’Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à son client si celui-ci n’avait pas bénéficié d’une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat sur le fondement de l’article L. 761-1 ne peuvent être accueillies.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises le 28 janvier 2020 et le 14 juillet 2022 ainsi que la décision référencée « 48SI » du 3 avril 2023 sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de restituer les deux points illégalement retirés par les décisions annulées à l’article 1er, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 04 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. C…

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,