Entrée en vigueur le 20 septembre 1972
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 1 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972
Dans les maisons d'arrêt où le régime de l'emprisonnement individuel ne peut être appliqué pour des raisons visées à l'article D58, les prévenus doivent être séparés des autres détenus dans les conditions indiquées aux articles D85, D89 et D90 et placés par priorité en cellule individuelle, sauf contre-indication médicale.
Les prévenus ne doivent pas être réunis contre leur gré avec des condamnés.
[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; que la distribution des lieux à la prison de Rémire-Montjoly permet l'enfermement individuel, la prison étant construite avec une majorité de cellules individuelles indûment occupées de façon permanente par plusieurs personnes, […]
[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; que la distribution des lieux à la prison de Rémire-Montjoly permet l'enfermement individuel, la prison étant construite avec une majorité de cellules individuelles indûment occupées de façon permanente par plusieurs personnes, […]
[…] - pour les personnes détenues, l'article D. 349 du code de procédure pénale affirme que « l'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments (…) » les articles D. 350, D. […]. 356 du même code imposent de tenir compte des exigences d'hygiène en ce qui concerne le volume d'air, l'éclairage et l'aération, […] la mise à disposition d'un lit pour chaque détenu ; les modalités d'affectation des détenus fixées aux articles 716, 712-2 et D.59, D. 85, D. 89 et D. 90 du code de procédure pénale reposent sur le principe de l'encellulement individuel des détenus qu'ils soient prévenus ou condamnés, […]