[…] Considérant que par des requêtes distinctes MM D, B et C ont recherché la responsabilité de l'administration pénitentiaire en raison de leurs conditions de détention à la maison d'arrêt de Rouen dont ils estiment qu'elles ont méconnu le principe du respect de la dignité humaine posé par les dispositions de l'article D 89 du code de procédure pénale, mettant notamment en cause la sur-occupation des cellules de cet établissement qui n'a pas vocation à recevoir des détenus condamnés à de longues peines, et l'aménagement des cellules qu'ils considèrent comme non-conforme aux dispositions du code de procédure pénale ; […]

[…] que l'agencement des toilettes ne permettait aucune autre intimité que celle résultant de l'ingéniosité des détenus eux-mêmes ; que ces conditions de détention sont contraires au principe de dignité humaine tel que consacré notamment par l'article 16-3 du code civil, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elles contreviennent également aux disposition de l'article 716 du code de procédure pénale qui consacre le principe de l'encellulement individuel pour les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire et des articles D 89, D 90, D 350, […]