Entrée en vigueur le 22 mars 2003
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 3 () JORF 22 mars 2003
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de détention et des quartiers centre de détention.
On distingue deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires (Article D70 du Code de procédure pénale). […] Les établissements pour peine : Les maisons centrales : Etablissements pénitentiaires où sont détenues les personnes condamnées à de longues peines et/ou présentant des risques (Article D71 du Code de procédure pénale). […] Les centres de détention : Etablissements pénitentiaires où sont détenues les personnes condamnées à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale (Article D72 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Est paru au Journal officiel du 21 octobre 2009, un arrêté qui modifie l'article A. 39-1 du code de procédure pénale, comportant la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention prévue à l'article D. 72 du code de procédure pénale, en y rajoutant le "quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Béziers (hommes) (Hérault)". En outre, il attribue le (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an » ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 72 du même code : « Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, […]
[…] — les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé au sens de l'article D 72 du code de procédure pénale ; […] O R D O N N E
[…] Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, […] être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an () ». L'article D. 70 du même code dispose que : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] Enfin, selon les termes de l'article D. 72 du même code : « Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, […]
Certes, la liste des centres de détention est fixée par arrêté du Garde des sceaux (ancien article D.72 du code de procédure pénal, désormais article D.112-19 du code pénitentiaire). […]
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