Entrée en vigueur le 22 mars 2003
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 - art. 3 () JORF 22 mars 2003
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres de détention et des quartiers centre de détention.
On distingue deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pénitentiaires (Article D70 du Code de procédure pénale). […] Les établissements pour peine : Les maisons centrales : Etablissements pénitentiaires où sont détenues les personnes condamnées à de longues peines et/ou présentant des risques (Article D71 du Code de procédure pénale). […] Les centres de détention : Etablissements pénitentiaires où sont détenues les personnes condamnées à une peine supérieure à deux ans et qui présentent les meilleures perspectives de réinsertion sociale (Article D72 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Il semblerait que certains détenus soient enfermés plus de douze heures en contradiction avec l'article D. 247 du code pénal. […] en décembre 2003, a pris rang au sein d'un programme national d'harmonisation du régime des maisons centrales conduit au cours de l'année 2003. […] D. 276-1 du code de procédure pénale). […] Il implique que les maisons centrales, établissements " comportant une organisation et un régime de sécurité renforcés " (art. […] D. 71 du code de procédure pénale), se différencient nettement des centres de détention dont le régime est " principalement orienté vers la réinsertion sociale " (art. D. 72 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an » ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 72 du même code : « Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, […]
[…] — les maisons centrales comportent une organisation et un régime de sécurité renforcé au sens de l'article D 72 du code de procédure pénale ; […] O R D O N N E
[…] Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, […] être affectés, à titre exceptionnel, en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an () ». L'article D. 70 du même code dispose que : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, […] Enfin, selon les termes de l'article D. 72 du même code : « Les centres de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, […]
Certes, la liste des centres de détention est fixée par arrêté du Garde des sceaux (ancien article D.72 du code de procédure pénal, désormais article D.112-19 du code pénitentiaire). […]
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