Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, la préparation à la sortie des personnes condamnées.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la liste des centres et des quartiers centre de détention. Cet arrêté est annexé au présent code.
Ce refus ne constitue pas, à l'évidence, un refus du ministre d'exercer son pouvoir règlementaire, comme le serait par exemple le refus de prendre des mesures de portée générale pour assurer la protection des agents (JRCE 8 avril 2020 n°439821 SNPFO) ou des personnes détenus (JRCE 8 avril 2020 n°439827 SFOIP) à l'égard des risques de contamination par le virus covid-19. […] Certes, la liste des centres de détention est fixée par arrêté du Garde des sceaux (ancien article D.72 du code de procédure pénal, désormais article D.112-19 du code pénitentiaire). […]
Lire la suite…En effet, le code pénitentiaire distingue deux principaux établissements : La maison d'arrêt et l'établissement pour peine. […] En effet, conformément à l'article 714 du Code de procédure pénale : « Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ». (Voir également articles L. 112-3, […] si nécessaire, de les préparer à leur libération (article D. 112-19 du Code pénitentiaire). […] Les centres de détention accueillent également les détenus en fin de peine. […] Ils ont pour but principal de favoriser la réinsertion sociale et de préparer la sortie des personnes condamnées (article D. 112-20 du Code pénitentiaire). […]
Lire la suite…[…] M. A…, écroué depuis le 19 octobre 2017, […] D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt. » Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. (…) » Aux termes de l'article R. 112-15 de ce code : « Les établissements pour peines sont : / (…) / 2° Les centres de détention ; […] / (…) / 4° « Quartier maison d'arrêt ». » Aux termes de l'article D. 112-19 de ce code : « Les centres de détention et les quartiers centre de détention comportent un régime principalement orienté vers la réinsertion sociale et, le cas échéant, […] D E C I D E :
Application par la jurisprudence Nota bene — pratique contentieuse: les juridictions n'isolent presque jamais l'article D.112-19 pour statuer, mais s'y réfèrent comme norme-cadre au sein du contentieux pénitentiaire, souvent combinée aux exigences de dignité et d'effectivité des droits (influencées par la CEDH). Concrètement, le juge contrôle la conformité des mesures et pratiques de l'administration à la portée de l'article et, en cas de carence, annule ou enjoint, dans une logique de proportionnalité et d'effectivité. […] On n'identifie pas d'arrêt « phare » centré uniquement sur D.112-19, son effet se lisant dans la ligne CE/TA sur l'organisation du service pénitentiaire et l'exécution des peines.
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