Article D115-5 du Code de procédure pénale

Article D115-4

Article D115-6

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007

Le crédit de réduction de peine ne s'applique pas à l'emprisonnement résultant :

1° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ordonné en application des alinéas 3, 4 et 5 de l'article 721 ;

2° Du retrait d'un crédit de réduction de peine ou d'une réduction de peine supplémentaire ordonné en application de l'article 721-2 ou en application de l'article 723-35 ;

3° De la contrainte judiciaire.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 3

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1. Les réductions de peine : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaireAccès limité

Maître Chloé Daubie · LegaVox · 29 mars 2016

2. Les réductions de peine : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaireAccès limité

Maître Chloé Daubie · LegaVox · 29 mars 2016

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