Article 721-2 du Code de procédure pénale
Article 721-1-3Article 721-3
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément au VI de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont applicables aux personnes placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023, quelle que soit la date de commission de l'infraction. Les personnes placées sous écrou avant cette date demeurent soumises au régime défini aux articles 717-1, 721, 721-1, 721-1-1, 721-2 et 729-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à ladite loi.

Commentaires • 50

1. Remise de peine : définition et conditions
lagbd.org · 19 juillet 2026

Ce sont les articles 721 et suivants du code de procédure pénale qui encadrent le régime de la réduction de peine. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 14 juillet 2026

L'architecture du nouveau dispositif des articles 721 et suivants du code de procédure pénale Aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, « une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, […]

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3. Article D113-36 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article D113-36 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux personnes condamnées, à l'emprisonnement avec sursis probatoire, à un suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2 ou des articles 706-25-16 à 706-25-21 du code de procédure pénale, d'une suspension de […] peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, […]

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Décisions • 18

1. Tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, CT0027, du 17 mars 2005

[…] sur les modalités d exécution de la peine et sur la libération du condamné ; Attendu, en revanche, que l'article D.49-64 du Code de procédure pénale invite expressément le ministère public, les juridictions de l application des peines et le Service pénitentiaire d insertion et de probation à prendre en compte, tout au long de l exécution de la peine, la protection des intérêts et des droits de la victime ou de la partie civile tels qu ils sont visés par les articles 707, 712-16, 720 et 721-2 du même Code et que dans ce cadre, les juridictions de l application des peines peuvent, avant toute décision et si elles l estiment opportun, […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 25 juillet 2006, n° 06/01355Confirmation

[…] Le tout par application des articles : — 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 721, 721-2, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.115 à D.115-18 du code de procédure pénale.

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3. Cour d'appel de Lyon, 14 août 2009, n° 09/01545Confirmation

[…] Le tout par application des articles : 712-5, 712-8, 712-11, 712-12, 721-1, 721-2, D.49-41, D.49-41-1, X, Y, Y-1, D.116 à D.116-4 du code de procédure pénale.

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Documents parlementaires • 269

0
Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 721-2 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 721-2 Code de procédure pénale
Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 11, modifie l'article 721-2 Code de procédure pénale
ARTICLES 6, 7 ET 8 __________________________________________________________ 113 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DES PEINES _________________ 147 ARTICLE 9 : 2° MODIFIANT L'ARTICLE 712-19 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE – EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES ORDONNANCES D'INCARCÉRATION PROVISOIRE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ____________________________________________________ 147 Lire la suite…
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