Entrée en vigueur le 10 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-254 du 8 avril 2026 - art. 1
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour l'une des fautes visées aux 10° et 11° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; ou de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I de l'article 706-56 ou de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, lorsqu'il a été condamné pour le délit prévu par le II de cet article 706-56.
Lorsque la DDSE aménage une peine privative de liberté, l'article D.115-1 du Code de procédure pénale est décisif : les réductions de peine s'appliquent aux peines privatives de liberté devenues définitives, y compris lorsqu'elles sont aménagées sous semi-liberté, placement à l'extérieur ou détention à domicile sous surveillance électronique. […] Cette réduction ne peut pas dépasser six mois par année d'incarcération, ou quatorze jours par mois pour une durée inférieure à un an. […] Depuis le 10 avril 2026, l'article D.116-5 du Code de procédure pénale vise expressément, parmi les éléments pouvant caractériser une mauvaise conduite, […]
Lire la suite…Le décret n° 2026-254 du 8 avril 2026, publié au Journal officiel du 9 avril, modifie le Code de procédure pénale pour permettre au juge de l'application des peines de retirer des réductions de peine lorsqu'un condamné a été sanctionné disciplinairement pour certaines fautes, notamment l'introduction, la tentative d'introduction, la détention ou l'échange d'objets interdits en prison. […] Il est expressément visé par la circulaire du 9 avril 2026 du ministère de la Justice, dans la continuité de la politique « zéro portable en prison ». […] Le texte modifie l'article D. 116-5 du Code de procédure pénale. […]
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