Article R232-4 du Code pénitentiaire
Article R232-3Article R232-5
Entrée en vigueur le 15 décembre 2023

Commentaires6

1(raw:(jugement)) codes:"Code pénitentiaire"
Droit.org · 12 mai 2026

Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article D116-5 du Code de procédure pénale (2026-04-09) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [12/5/2026] : La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine privative de liberté susceptible de donner lieu à une décision de retrait de la réduction de peine par le juge de l'application des peines en application de l'article 721 peut notamment résulter du fait par le condamné d'avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour l'une des fautes visées aux 10° et 11° de l' article R. 232-4 du code pénitentiaire ; […]

 Lire la suite…

2Téléphone en prison : sanction, réduction de peine et recours après le décret du 8 avril 2026
kohenavocats.com · 28 avril 2026

Ce que change le décret du 8 avril 2026 Le décret n° 2026-254 du 8 avril 2026 a pour objet d'intégrer, parmi les motifs expressément mentionnés comme pouvant donner lieu à un retrait de réduction de peine, le fait pour un condamné d'avoir été sanctionné disciplinairement pour certaines fautes prévues par le Code pénitentiaire. Le texte modifie l'article D. 116-5 du Code de procédure pénale. Il renvoie aux fautes visées aux 10° et 11° de l'article R. 232-4 du Code pénitentiaire. […] Retrait de réduction de peine : pourquoi la sanction devient plus lourde L'article 721 du Code de procédure pénale organise le régime des réductions de peine. […]

 Lire la suite…

3Article R124-24 - Code de la justice penale des mineurs
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Article R124-24 Les sanctions suivantes ne peuvent être prononcées qu'à l'encontre du mineur détenu âgé d'au moins seize ans : 1° La mise en cellule disciplinaire dans les conditions de durée maximale prévues à l'article R. 124-29 , lorsque les faits commis constituent : a) Les fautes prévues aux 1° à 10° de l' article R. 232-4 du code pénitentiaire ; b) Les menaces prévues aux 12° et 13° de l'article R. 232-4 du même code et la faute prévue au 7° de l'article R. 232-5 du même code ; 2° La suspension de la décision de classement dans un emploi ou une activité de formation pour une durée maximale

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions315

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : « Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. […] Aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

 Lire la suite…

[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 1° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement ; () 16° D'inciter une personne détenue à commettre l'un des manquements énumérés par le présent article ou de lui prêter assistance à cette fin « . Aux termes de l'article R. 232-5 du même code : » Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, […] par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, […]

 Lire la suite…

[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs ». […] En dernier lieu, aux termes du 10° et du 11° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, constituent une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue, " d' introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement tous objets, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).