Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 29 () JORF 9 décembre 1998
L'ouverture d'un chantier de travail dans les conditions prévues à l'article D. 126 est subordonnée à l'accord du préfet si l'effectif des détenus est supérieur à trois. Dans les autres cas, il en est tenu informé.
La mise en oeuvre d'un contrat de concession à l'extérieur de l'établissement est soumise à autorisation préfectorale quand l'activité emploie plus de trois détenus conformément à l'article D. 127 du code de procédure pénale.
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