Article D147-14 du Code de procédure pénale
Article D147-13Article D147-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 6

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, 13/00540Confirmation

[…] si l'article 723-17 du code de procédure pénale prévoit, […] que lorsqu'une condamnation mentionnée à l ' article 723-15 n ' a pas été mise exécution dans le délai d 'un an à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, […] Aux termes des dispositions de l'article D. 147-12 du code de procédure pénale, […] En application des dispositions de l'article D. 147-14 alinéa 1 du code de procédure pénale le procureur de la république peut faire application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale pour des peines d'emprisonnement dont le reliquat à subir est supérieur à 2 ans, […] En application des dispositions de l'article D 147-14 alinéa 2 du code de procédure pénale, […]

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2015, 14-84.689, Publié au bulletinRejet

[…] Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 474, 723-15,723-17, D. 147-12 et D. 147-14 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, saisi d'une requête en aménagement de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée, pour recel aggravé et association de malfaiteurs, à l'encontre de M.

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Document parlementaire • 0

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