Article D147-15 du Code de procédure pénale

Article D147-14Article D147-16

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3

Modifié par : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 3
Modifié par :	Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).