[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ». […] Aux termes des dispositions de l'article D. 235 de ce code : « Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour. […]

[…] distinction opérée par l'article 717 du code de procédure pénale entre les maisons centrales et les maisons de correction et ne porte par là même aucune atteinte à l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur le soin de fixer les règles concernant la procédure pénale. [1], […] à définir les modalités d'exécution de ces longues peines et n'a pas institué de nouvelles peines en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution. [2] L'article D .70-3 du code de procédure pénale , […] qu'aux termes de l'article d. 235 du code de procedure penale […]