Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 40 du présent code et de l'article D. 214-27 du code pénitentiaire, le procureur de la République est informé directement et sans délai par le chef d'établissement de la commission d'un crime ou d'un délit dans un établissement pénitentiaire.
[…] — l'administration pénitentiaire a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l'article 44 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 716, D.265 et D. 276 du code de procédure pénale dès lors qu'il a partagé sa cellule avec un autre détenu potentiellement dangereux ; […] — l'administration pénitentiaire a également commis une illégalité fautive en lui refusant l'accès à une enquête judiciaire en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article D.281 du code de procédure pénale dès lors que le directeur du centre pénitentiaire n'a même pas informé le procureur de la République du délit commis à son encontre ;
[…] — que, conformément aux dispositions de l'article 40 et D281 du code de procédure pénale, les faits à l'origine de la décision du 10 février 2009 ont fait l'objet d'un signalement auprès du procureur de la République et le matériel informatique de M. X a été mis à la disposition des autorités judiciaires et le parquet de Mont-de-Marsan a confirmé l'ordre de ne pas restituer à M. X son ordinateur ; […] D E C I D E :
[…] Dans ce cas, une retenue à titre conservatoire du matériel permet de faire réaliser un contrôle plus approfondi par un personnel tiers compétent. () / – dans le cas contraire : en application de l'article 40 et de l'article D. 281 du code de procédure pénale le chef d'établissement peut signaler aux autorités judiciaires toute infraction découverte à l'occasion de ces fouilles et contrôles notamment les copies illégales d'œuvres protégées par la propriété intellectuelle (copie de logiciels, de fichiers musicaux, de films). […] D E C I D E :