Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er avril 2022 et le 5 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Brel, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022 et de leur capitalisation en raison du préjudice moral qu’il estime avoir subi du fait des manquements commis par l’administration pénitentiaire ;

2°) de mettre à la charge de l’État le paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’administration pénitentiaire a commis une faute en méconnaissant les dispositions de l’article 44 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et des articles 716, D.265 et D. 276 du code de procédure pénale dès lors qu’il a partagé sa cellule avec un autre détenu potentiellement dangereux ;

— elle a commis une faute aux motifs qu’elle n’a pas donné suite à ses demandes de changement de cellule et a manqué aux obligations normales des services pénitentiaires en ne mettant en place aucune surveillance particulière, le laissant dans une situation de vulnérabilité face à son codétenu violent ;

— ces fautes l’ont exposé à des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’administration pénitentiaire a également commis une illégalité fautive en lui refusant l’accès à une enquête judiciaire en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article D.281 du code de procédure pénale dès lors que le directeur du centre pénitentiaire n’a même pas informé le procureur de la République du délit commis à son encontre ;

— le préjudice moral dont il se prévaut résulte de l’atteinte portée à sa dignité du fait de ses conditions de détention, du défaut de surveillance et de protection de l’établissement et de ce qu’il a été empêché d’avoir accès à une enquête judiciaire ;

— ce préjudice doit être évalué à 6 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la responsabilité sans faute de l’administration ne peut être retenue dès lors que les violences commises par le codétenu de M. B n’ont pas conduit à son décès ;

— la responsabilité pour faute ne peut être retenue dès lors que l’agression dont a été victime M. B ne présentait aucun caractère prévisible ;

— les préjudices qu’il invoque ne sont pas certains ;

— dans le cas où sa responsabilité serait retenue, elle doit être partiellement exonérée de sa responsabilité dès lors que le dommage est également imputable à une faute du codétenu qui l’a agressé.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Clen, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de procédure pénale ;

— la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Clen,

— les conclusions de M. Déderen, rapporteur public,

— et les observations de M^e Brel pour M. B

Considérant ce qui suit :

1. M. B, écroué le 14 novembre 2021 à la maison d’arrêt de Seysses (Haute-Garonne), a été victime le 25 novembre 2021 d’une agression commise par l’un de ses codétenus. Par un jugement du 8 décembre 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse a condamné son agresseur à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours. Par un courrier du 26 janvier 2022, adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, M. B a formé une demande indemnitaire préalable en vue d’obtenir réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de ses conditions de détention et des violences qu’il a subies. Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B demande à être indemnisé du préjudice subi, à hauteur de la somme de 6 000 euros du fait des manquements commis par l’administration pénitentiaire.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le défaut de surveillance commis par l’administration :

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

3. Aux termes de l’article 44 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 alors en vigueur à la date de l’agression de M. B : « L’administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels. / Même en l’absence de faute, l’Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d’une personne détenue causé par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue. / Toute personne détenue victime d’un acte de violence caractérisé commis par un ou plusieurs codétenus fait l’objet d’une surveillance et d’un régime de détention particuliers. Elle bénéficie prioritairement d’un encellulement individuel. / Lorsqu’une personne détenue s’est donné la mort, l’administration pénitentiaire informe immédiatement sa famille ou ses proches des circonstances dans lesquelles est intervenu le décès et facilite, à leur demande, les démarches qu’ils peuvent être conduits à engager. »

4. Eu égard à la vulnérabilité des personnes détenues et à leur situation d’entière dépendance vis à vis de l’administration, il appartient à celle-ci, et notamment aux directeurs des établissements pénitentiaires, en leur qualité de chefs de service, ainsi qu’aux personnes qui leur sont subordonnées, de prendre les mesures propres à protéger la vie des personnes détenues, pour leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant afin de garantir le respect effectif des exigences découlant des principes rappelés par les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que par la loi du 24 novembre 2009.

5. L’État engage sa responsabilité, sans que soit nécessaire une faute lourde, du fait du manquement de l’administration à son obligation légale de surveillance et de respect de la sécurité des personnes détenues.

6. M. B soutient qu’il n’a fait l’objet d’aucune protection de la part de l’administration pénitentiaire, alors qu’il a alerté et porté à la connaissance de celle-ci, à plusieurs reprises, les risques d’agression à son encontre et a demandé son changement d’affectation à au moins deux reprises. L’intéressé ajoute qu’il avait sollicité en vain un changement de cellule en raison du comportement inquiétant de son codétenu et avoir glissé sous la porte de sa cellule, pendant la nuit du 22 au 23 novembre 2021, un courrier demandant, à nouveau, un changement de cellule consécutif aux menaces de mort et insultes proférées par son codétenu. Il soutient également qu’au cours de la nuit du 24 au 25 novembre 2021, il a tenté vainement de faire intervenir les surveillants face aux actes de violence qu’il subissait. Par ailleurs, il résulte de l’instruction, et notamment du procès-verbal d’audition du 4 décembre 2021 d’un surveillant de l’administration pénitentiaire que M. B a appuyé sur l’interphone le 25 novembre à 6 heures 10 mais que cette initiative n’a pas été mentionnée dans le registre d’appel et qu’il n’en a pas été rendu compte au gradé de nuit. Certes, les surveillants de nuit ont été réquisitionnés afin de renforcer la sécurité de l’opération au moment de l’appel de M. B le 25 novembre 2021 à 6h10 au motif de l’arrivée d’un détenu au profil pénal et pénitentiaire particulièrement violent. Toutefois, cette seule circonstance n’est pas de nature à justifier l’absence d’intervention des surveillants alors qu’il résulte du certificat médical établi à la suite de cette agression le même jour que « certaines lésions ecchymotiques sont d’âges différents évoquant une répétition des faits ». Dans ces conditions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fautes alléguées par le requérant, ce dernier est fondé à soutenir que l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, qui a concouru à la réalisation de l’infraction dont a été victime le requérant.

En ce qui concerne la réparation du préjudice moral subi par M. B :

7. M. B fait valoir qu’il était confronté à l’agressivité et aux menaces de la part de son codétenu et qu’il en avait alerté à plusieurs reprises le directeur du centre de détention. Dès lors, le défaut de surveillance dont s’est rendue coupable l’administration pénitentiaire lui a nécessairement causé un préjudice moral d’autant qu’il n’est pas contesté qu’il a été placé en incapacité totale de travail pendant quatre jours. Par suite, il sera fait une juste évaluation de son préjudice moral en fixant son indemnisation à 1 500 euros.

8. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à solliciter la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

9. D’une part, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité allouée de 1 500 euros à compter du 31 janvier 2022, date de réception par l’administration de sa demande préalable adressée par télécopie.

10. D’autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois le 1er avril 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 janvier 2023, date à laquelle était due pour la première fois une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais d’instance :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B la somme de 1 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2022. Les intérêts échus à la date du 31 janvier 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. CLEN

La greffière,

S. SORABELLA La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

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