Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.
Les menottes : L'article 803 du code de procédure pénale limite le port des menottes ou des entraves « s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite » et l'article D. 397 du même code prévoit que « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens […], […] 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, […] favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. […] D. 295 du code de procédure pénale : « Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. […] Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, […]
Lire la suite…Les menottes : L'article 803 du code de procédure pénale limite le port des menottes ou des entraves « s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite » et l'article D. 397 du même code prévoit que « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens […], […] 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, […] favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. […] D. 295 du code de procédure pénale : « Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. […] Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 alors en vigueur à la date de l'extraction disposait que « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article D. 314 du code de procédure pénale, en vigueur au jour du refus d'extraction : « L'extraction s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement la reconduite de l'intéressé à l'établissement pénitentiaire ». […] Aux termes de l'article D. 296 du même code « Pour l'observation des principes posés à l'article D. 295, comme pour la sécurité des opérations, […]
Les menottes : L'article 803 du code de procédure pénale limite le port des menottes ou des entraves « s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite » et l'article D. 397 du même code prévoit que « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens […], […] 295 et 296 du code de procédure pénale imposent au chef d'établissement pénitentiaire, […] favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. […] D. 295 du code de procédure pénale : « Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. […] Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, […]
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