Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration du détenu soit assurée à la date initialement arrêtée.
Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination, est réintégré chaque soir dans cet établissement.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 131-26-2 du Code pénal (2025-06-14) (Code Pénal (MAJ)) [8/5/2026] : I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l' article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […] II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9 , […] 313-2 et 314-1 à 314-3 , […]
Lire la suite…[…] [10/4/2026] : I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. […] Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l' article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […] II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9 , […] 313-2 et 314 -1 à 314 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 432-15, 432-16 du code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 6-8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ancien président de la société PSG qui ignorait l'existence de cette cave prestigieuse et qui précisait qu'il s'y serait opposé ; que M. D…, ancien président, de juillet 2003 à avril 2005, […] qu'également, la nature des fonctions de Rodolphe Y…, responsable financier de la SA PSG au capital de 36 314 000 euros ; que, […] FIXE à 3 000 euros la somme que Rodolphe Y… devra payer à chacune des parties civiles, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
[…] 1. […] l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. […] Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l' article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […] II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9 , […] 313-2 et 314 -1 à 314 […]
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