Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration du détenu soit assurée à la date initialement arrêtée.
Durant son absence de son lieu habituel de détention, le détenu, écroué dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement de destination, est réintégré chaque soir dans cet établissement.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article 131-26-2 du Code pénal (2025-06-14) (Code Pénal (MAJ)) [8/5/2026] : I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l' article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […] II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9 , […] 313-2 et 314-1 à 314-3 , […]
Lire la suite…[…] [10/4/2026] : I. – Le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. […] Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l' article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […] II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9 , […] 313-2 et 314 -1 à 314 […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 432-15, 432-16 du code pénal, 575, alinéa 2, 6 , 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, arrêt ne satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ;
[…] — la plainte simple déposée le 8 avril 2026 par la société [1] n'est pas interruptive de prescription et ne met pas en mouvement l'action publique, de sorte que la double condition prévue par l'article 4 du code de procédure pénale n'était pas remplie, et que la demande de sursis à statuer n'était pas recevable ; […] — ces faits ne peuvent recevoir la qualification d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du code de procédure pénale alors que, n'étant ni gérante ni comptable, elle n'avait pas à détenir les relevés bancaires de la société ni à les remettre aux dirigeants, qu'elle n'a commis aucun détournement de fonds, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 6-8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] 1. […] l' article 131-26 et à l' article 131-26-1 est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné au II du présent article ou d'un crime. […] Cette condamnation est mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l' article 775 du code de procédure pénale pendant toute la durée de l'inéligibilité. […] II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9 , […] 313-2 et 314 -1 à 314 […]
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