Article D314-2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-86.163, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10, 314-12, 441-1 à 441-12 et 575, alinéa 5 et 6, du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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