Article D314-2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2006, 05-86.163, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 433-17, 575 alinéa 1, 2, 3, 6 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 313-1 à 313-3, 313-7 à 313-9, 314-1, 314-2, 314-10, 314-12, 441-1 à 441-12 et 575, alinéa 5 et 6, du code de procédure pénale ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).