Rtt et arrêt maladie
Décisions
[…] maladie (arrêté au 28 février 2009): 2.553,99 euros […] Je me suis vu refuser la prise de RTT sans aucun motif légitime'
[…] Par courrier en date du 23 août 2014, Monsieur Y lui a adressé le duplicata de son avis de prolongation en date du 19 août 2014, soulignant son étonnement quant au grief reproché dans la mesure où l'employeur savait qu'il était en arrêt maladie depuis le mois de juillet 2014 et que jusque-là il lui avait toujours communiqué ses avis de prolongation, celui du 19 août 2014 compris. […] • 2.500 € au titre de l indemnité compensatrice de RTT dus,
[…] « 1°/ que selon les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités servies par un régime de prévoyance ''jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu [le salarié] s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris prime et gratification'' ; qu'il en résulte que, […] Les dispositions de l'article 12 de son contrat de travail prévoient : « Il est entendu que la base de calcul retenue pour les indemnités de congés payés, RTT et arrêt maladie de moins d'un mois est la rémunération fixe à l'exclusion de toute référence au commissionnement. […]
[…] Le 30 avril 2004, le salarié était mis en arrêt maladie prolongé le 8 mai 2004 et ce jusqu'au 17 mai 2004 jour de la reprise du travail date à laquelle A B ne se présentait pas dans l'entreprise. […] — que l'employeur a abusivement opéré des retenues pour intempéries et RTT,
[…] - Indemnité au titre des jours de RTT […] En février 2014. est tombé malade, il a été placé en arrêt maladie à compter du 22 avril 2014 et a du subir une intervention chirurgicale, le 23 juillet 2014 suite à sa visite de reprise le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserve : « pas de port de charges lourdes pendant 3 mois ».
[…] Le docteur E, médecin généraliste, témoigne que Madame X a subi un mal être et une dégradation psychologique importante, suite à la maladie de son père diagnostiquée en décembre 2012 et au décès de celui-ci, survenu le 4 avril 2013, que pendant la maladie de son père, Madame X ne souhaitait pas prendre d'arrêts maladie par crainte de son employeur, qu'en effet, Madame X lui avait confié avoir été convoquée par sa directrice des ressources humaines alors qu'elle était en arrêt de travail et que lors de cet entretien, sa responsable lui avait signalé que les arrêts maladie n'étaient pas une solution et conseillé de poser plutôt des RTT ou des congés payés.
[…] Contestant cette mesure et faisant valoir qu'il bénéficiait d'un arrêt maladie, M. […] 600,95 € à titre de rappel d'heures supplémentaires correspondant aux RTT travaillées, plus 60,10 € pour les congés;
[…] Par courrier du 21 novembre 2005, la SARL X lui a demandé un décompte des sommes sollicitées, et des indemnités de sécurité sociale pour la période d'arrêt maladie ainsi que le nombre de ses heures de récupération ; […] Attendu que l'employeur fait observer que ce salarié n'a pas travaillé les lundi 3, 10 et 24 janvier 2005 ayant bénéficié de RTT ce que conteste Z A ;
[…] En janvier 2008, Monsieur I Z a fait une chute et s'est trouvé en arrêt maladie. Il a été en situation de mi-temps thérapeutique en février 2008, puis d'octobre 2008 à janvier 2009. […] L'employeur a déduit du compteur RTT de Monsieur Z :
[…] — 241,08 € à titre d'indemnité compensatrice de jours RTT ; […] Elle fait valoir que l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat de représentant du personnel et que les élus en arrêt maladie doivent continuer à être convoqués aux réunions de leur instance et peuvent circuler librement dans l'entreprise et prendre leur crédit d'heures de délégation.
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Dans un contexte épidémique et afin d'offrir à l'ensemble des collaborateurs une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle ainsi qu'une amélioration des conditions de travail, Santé BTP Normandie et les partenaires sociaux ont mis en place par un accord du 11 septembre 2023, un dispositif de télétravail pour une durée indéterminée. Par le présent avenant, […] ni reportables et ne peuvent être accolés à des congés, des RTT et à la suite d'un arrêt maladie. (Liste non exhaustive) Précisions : Sur une même semaine hebdomadaire, un jour de télétravail ne peut pas être accolé à une absence (RTT, congés, […]
Lire la suite…Les cadres qui travaillent au forfait jour (RTT-cadre) Les salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine Les fonctionnaires avec les RTT fonction publique (dans ce cas, le calcul et les règles de dépôt de ces jours de RTT sont fixés par arrêté du ministère compétent). […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ? […] Attention : l'absence de l'employé pour arrêt maladie interrompt le comptage des jours de RTT. […] il est possible de conjuguer RTT et arrêt maladie, par exemple pendant les 3 jours de carence. […]
Lire la suite…9 min. de lecture Publié le 09.08.2022 Congés payés Arrêt maladie & Arrêt de travail Congé formation économique, sociale et syndicale CFESES Congé de formation professionnelle (CFP) Congé enfant malade Congé intempéries BTP & catastrophe Naturelle Congé parental Congé proche aidant familial Congé sabbatique Congé sans solde Mi-temps thérapeutique Pension d'invalidité au travail RTT (Réduction du temps de travail) Depuis le passage aux 35 heures, les RTT font l'objet de spéculations plus ou moins hasardeuses sur leur calcul, leur validité, […] il est possible de conjuguer RTT et arrêt maladie, par exemple pendant les 3 jours de carence. […]
Lire la suite…Article 3 : Fréquence 3-1 : Nombre de jours de télétravail Le télétravail est limité à 1 journée entière par semaine, et seulement les semaines ne comportant par ailleurs, aucune journée d'absence (congé, RTT, récupération, arrêt maladie...) ou de déplacement.
Lire la suite…L'employeur doit alors fournir des états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées et le nombre d'heures travaillées par le salarié ou assimilées (congés payés, arrêts maladie, etc.). […] Cela suppose donc que les intéressés ne soient pas : en congés payés, en RTT, en arrêt maladie, en grève, mis à pied, sans activité (exemple : en inter-contrat ou inter-mission). […]
Lire la suite…En cas d'absence en cours de période de référence, notamment pour maladie, le nombre de jours du forfait est réduit d'autant. […] Toutefois, ces jours de repos pourront être imposés par l'employeur s'il apparaît que cette durée du travail pourrait ne pas être respectée par un salarié. […] Ce document de suivi fait apparaître la date et la qualification des jours non travaillés (en précisant par exemple s'il s'agit d'un repos hebdomadaire, d'un RTT, d'un arrêt maladie, de congés payés, d'un jour férié…). […]
Lire la suite…[…] sise 6 rue André CAMPRA 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 562 094 425 Représentée par : Monsieur XX XXXX agissant en qualité de Directeur Général d'ArcelorMittal France Et Monsieur XX XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d'ArcelorMittal France d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : CFDT CFE-CGC CGT FO d'autre part, Il a été arrêté […] L'absence du collègue peut être due à une prise de congés payés ou de RTT, un arrêt maladie ponctuel, etc. […]
Lire la suite…Il est calculé comme suit : Exemple 2014-2015 : 365 jours – 104 samedis et dimanche – 9 jours fériés sur jours ouvrés – 25 congés payés ouvrés légaux = 227 jours 227 – 218 = 9 jours de RTT Exemple 2016-2017 : 365 jours – 105 samedis et dimanche – 9 jours fériés sur jours ouvrés – 25 congés payés ouvrés légaux = 226 jours 226 – 218 = 8 jours de RTT 5.3.2. […] Toutes les absences, sauf celles assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, crédit d'heures, […]
Lire la suite…Un autre phénomène préoccupant, auquel je n'ai pas été confronté à la SNCF et que j'ai découvert avec étonnement, concerne les maladies professionnelles, dont on constate qu'elles progressent deux fois plus vite chez les femmes que chez les hommes. […] Il faut vraiment s'attaquer à ce sujet, sachant que, par principe, aucun métier n'est genré. […] L'absence d'un congé menstruel dédié, sans jour de carence, les oblige à poser des congés payés, des RTT, un arrêt maladie avec des jours de carence entraînant des baisses de salaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
mensuelle de RTT pour 35 heures par semaine est définie comme suit : […] Cette indemnité sera comprise dans l'assiette de calcul des congés payés et de l'indemnisation des arrêts pour AT et maladie. Soumise à cotisations, elle est considérée comme un salaire pour l'ensemble des cotisations légales appliquées sur les rémunérations.
Article D1226-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Article L3121-50 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Paragraphe 1 : Ordre public
Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D'inventaire ; 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article L321-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article L3141-19-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 1 : Ordre public
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :
Article L16-10-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ;
Article 7 (Bordeaux) Accord du 11 juillet 2000 relatif à l'emploi, RTT et salaires des dockers Abrogé
Les parties conviennent en cas de maladie et d'accident du travail de verser, par jour calendaire, pendant la durée de l'absence, un complément forfaitaire précisé en annexe I, article 8, brut en sus du complément conventionnel. Ce complément sera versé dès le 1er jour d'arrêt.
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
- Congés payés maladie
- Annualisation et arrêt maladie
- Absences répétées ou prolongées
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Refus de mi-temps thérapeutique
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Absence de visite médicale de reprise
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de congés payés
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
En dehors congés payés, RTT ou arrêt maladie, il est rare de verser un salaire en cas d'absence d'un·e salarié·e. […]
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