Rtt et arrêt maladie
Décisions
[…] * A titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi durant l'arrêt maladie (arrêté au 28 février 2009): 2.553,99 euros […] Sur la demande relative au RTT
[…] Par courrier en date du 23 août 2014, Monsieur Y lui a adressé le duplicata de son avis de prolongation en date du 19 août 2014, soulignant son étonnement quant au grief reproché dans la mesure où l'employeur savait qu'il était en arrêt maladie depuis le mois de juillet 2014 et que jusque-là il lui avait toujours communiqué ses avis de prolongation, celui du 19 août 2014 compris. […] • 2.500 € au titre de l indemnité compensatrice de RTT dus,
[…] « 1°/ que selon les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de sécurité sociale et les indemnités servies par un régime de prévoyance ''jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu [le salarié] s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris prime et gratification'' ; qu'il en résulte que, […] Les dispositions de l'article 12 de son contrat de travail prévoient : « Il est entendu que la base de calcul retenue pour les indemnités de congés payés, RTT et arrêt maladie de moins d'un mois est la rémunération fixe à l'exclusion de toute référence au commissionnement. […]
[…] Le 30 avril 2004, le salarié était mis en arrêt maladie prolongé le 8 mai 2004 et ce jusqu'au 17 mai 2004 jour de la reprise du travail date à laquelle A B ne se présentait pas dans l'entreprise. […] — que l'employeur a abusivement opéré des retenues pour intempéries et RTT,
[…] E n m a r s 2 0 1 3 ia proposé à l'occuper le poste de responsable d'agence, Mr. 1a accepter en demandant a bénéficier d'une formation sur la trésorerie et qu'il soit remplacé dans ses fonctions de chargé d'affaires, ceci n'ayant pas eu lieu il s'est vu contraint de refuser le poste de responsable d'agence. En février 2014. est tombé malade, il a été placé en arrêt maladie à compter du 22 avril 2014 et a du subir une intervention chirurgicale, le 23 juillet 2014 suite à sa visite de reprise le médecin du travail l'a déclaré apte avec réserve : « pas de port de charges lourdes pendant 3 mois ». […] Concernant les jours de RTT non pris :
[…] Le docteur E, médecin généraliste, témoigne que Madame X a subi un mal être et une dégradation psychologique importante, suite à la maladie de son père diagnostiquée en décembre 2012 et au décès de celui-ci, survenu le 4 avril 2013, que pendant la maladie de son père, Madame X ne souhaitait pas prendre d'arrêts maladie par crainte de son employeur, qu'en effet, Madame X lui avait confié avoir été convoquée par sa directrice des ressources humaines alors qu'elle était en arrêt de travail et que lors de cet entretien, sa responsable lui avait signalé que les arrêts maladie n'étaient pas une solution et conseillé de poser plutôt des RTT ou des congés payés. […]
[…] Par courrier recommandé du 16 novembre 2005, Z A a réclamé à la SARL X un rappel de congés payés pour la période d'apprentissage de 825,73 € du 7 juillet 2002 au 10 juillet 2004 et de 838,89 € pour la période du contrat à durée indéterminée du 11 juillet 2004 au 30 avril 2005 ainsi que le maintien du salaire conventionnel pour la période d'arrêt maladie du 1 e mai au 31 octobre 2005 et a justifié la rupture de son contrat de travail effectué le 31 octobre 2005 par ses réclamations; […] Attendu que l'employeur fait observer que ce salarié n'a pas travaillé les lundi 3, 10 et 24 janvier 2005 ayant bénéficié de RTT ce que conteste Z A ;
[…] Contestant cette mesure et faisant valoir qu'il bénéficiait d'un arrêt maladie, M. X saisissait le conseil de prud'hommes de Lille qui, par jugement du 23 juin 2009, retenant que le salarié n'avait pas justifié son absence malgré une mise en demeure de le faire, disait le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur au paiement de 2848,52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 284,85 € pour les congés et 320,46 € à titre d'indemnité de licenciement. Il condamnait par ailleurs M. X à rembourser 497,82 € au titre d'une avance sur intéressement et 56,40 € au titre de la part salariale sur mutuelle. […] 600,95 € à titre de rappel d'heures supplémentaires correspondant aux RTT travaillées, plus 60,10 € pour les congés;
[…] En janvier 2008, Monsieur I Z a fait une chute et s'est trouvé en arrêt maladie. Il a été en situation de mi-temps thérapeutique en février 2008, puis d'octobre 2008 à janvier 2009. […] L'employeur a déduit du compteur RTT de Monsieur Z :
[…] Enfin, elle soutient avoir été victime d'une discrimination syndicale dans l'exercice de son mandat représentatif car elle a été écartée de son rôle social au sein de l'entreprise. En effet, alors qu'elle était physiquement absente, elle n'a été convoquée à aucune des réunions des délégués du personnel. Elle fait valoir que l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat de représentant du personnel et que les élus en arrêt maladie doivent continuer à être convoqués aux réunions de leur instance et peuvent circuler librement dans l'entreprise et prendre leur crédit d'heures de délégation. […] Sur les rappels de jours RTT et de jours de congés payés :
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Dans un contexte épidémique et afin d'offrir à l'ensemble des collaborateurs une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle ainsi qu'une amélioration des conditions de travail, Santé BTP Normandie et les partenaires sociaux ont mis en place par un accord du 11 septembre 2023, un dispositif de télétravail pour une durée indéterminée. Par le présent avenant, […] ni reportables et ne peuvent être accolés à des congés, des RTT et à la suite d'un arrêt maladie. (Liste non exhaustive) Précisions : Sur une même semaine hebdomadaire, un jour de télétravail ne peut pas être accolé à une absence (RTT, congés, […]
Lire la suite…Les cadres qui travaillent au forfait jour (RTT-cadre) Les salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine Les fonctionnaires avec les RTT fonction publique (dans ce cas, le calcul et les règles de dépôt de ces jours de RTT sont fixés par arrêté du ministère compétent). […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ? […] Attention : l'absence de l'employé pour arrêt maladie interrompt le comptage des jours de RTT. […] il est possible de conjuguer RTT et arrêt maladie, par exemple pendant les 3 jours de carence. […]
Lire la suite…L'employeur doit alors fournir des états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées et le nombre d'heures travaillées par le salarié ou assimilées (congés payés, arrêts maladie, etc.). […] Cela suppose donc que les intéressés ne soient pas : en congés payés, en RTT, en arrêt maladie, en grève, mis à pied, sans activité (exemple : en inter-contrat ou inter-mission). […]
Lire la suite…En cas d'absence en cours de période de référence, notamment pour maladie, le nombre de jours du forfait est réduit d'autant. […] Toutefois, ces jours de repos pourront être imposés par l'employeur s'il apparaît que cette durée du travail pourrait ne pas être respectée par un salarié. […] Ce document de suivi fait apparaître la date et la qualification des jours non travaillés (en précisant par exemple s'il s'agit d'un repos hebdomadaire, d'un RTT, d'un arrêt maladie, de congés payés, d'un jour férié…). […]
Lire la suite…[…] sise 6 rue André CAMPRA 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 562 094 425 Représentée par : Monsieur XX XXXX agissant en qualité de Directeur Général d'ArcelorMittal France Et Monsieur XX XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d'ArcelorMittal France d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : CFDT CFE-CGC CGT FO d'autre part, Il a été arrêté […] L'absence du collègue peut être due à une prise de congés payés ou de RTT, un arrêt maladie ponctuel, etc. […]
Lire la suite…Il est calculé comme suit : Exemple 2014-2015 : 365 jours – 104 samedis et dimanche – 9 jours fériés sur jours ouvrés – 25 congés payés ouvrés légaux = 227 jours 227 – 218 = 9 jours de RTT Exemple 2016-2017 : 365 jours – 105 samedis et dimanche – 9 jours fériés sur jours ouvrés – 25 congés payés ouvrés légaux = 226 jours 226 – 218 = 8 jours de RTT 5.3.2. […] Toutes les absences, sauf celles assimilées à du temps de travail effectif (congé maternité, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, crédit d'heures, […]
Lire la suite…Un autre phénomène préoccupant, auquel je n'ai pas été confronté à la SNCF et que j'ai découvert avec étonnement, concerne les maladies professionnelles, dont on constate qu'elles progressent deux fois plus vite chez les femmes que chez les hommes. […] Il faut vraiment s'attaquer à ce sujet, sachant que, par principe, aucun métier n'est genré. […] L'absence d'un congé menstruel dédié, sans jour de carence, les oblige à poser des congés payés, des RTT, un arrêt maladie avec des jours de carence entraînant des baisses de salaire. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 oblige l'administration de l'hôpital à considérer que chaque jour d'arrêt maladie compte pour 6,50 heures soit la moyenne de la durée horaire du cycle de deux semaines. […] le fonctionnaire en congé pour maladie ne peut plus prétendre à la génération de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail sur cette période. […] Au contraire, en garantissant un traitement uniforme pour l'ensemble des personnels au regard de l'ouverture des droits à RTT quel que soit le schéma horaire d'organisation du temps de travail dans lequel l'agent s'inscrit, elles entendent concilier autant que possible, […]
Lire la suite…Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. […] Cette situation crée de réelles difficultés de gestion en fin d'année quand l'agent se trouve avoir une balance horaire positive ou négative au regard de l'annualisation de son temps de travail. […] Il en résulte que l'acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est conditionnée à la réalisation de durées effectives de travail supérieures à la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires. […] En outre, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ;
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article L822-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 1 : Congés de maladie
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
Article L433-4 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Quand l'accident du travail ou la maladie professionnelle survient à l'occasion d'une activité de travail effectuée dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire ou à l'occasion d'un stage de formation professionnelle, l'indemnité journalière est due à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt
Article 16 Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)Abrogé
Les absences relevant de maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, et justifiées dès que possible par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à la demande de l'entreprise, ne constituent pas une rupture du contrat de travail.
Article 14 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le fonctionnaire hospitalier est de droit placé en congé de maladie.
Article 91 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
[…] le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des personnes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est confié, à titre expérimental et par dérogation à l'article 35 de la même loi, […]
Article 1 du Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
Article 16 Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
Sans préjudice de l'obligation du salarié d'informer sans délai son employeur de toute absence, les absences pour maladie ou accident, d'origine professionnelle ou non, doivent donner lieu à la communication d'un avis d'arrêt de travail ou d'un certificat médical dans les 3 jours à compter du premier jour d'absence.
Article R162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1-1 : Médecins
En dehors des cas mentionnés ci-dessus, lorsque la prolongation d'un arrêt de travail n'a pas été prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou le médecin traitant, l'assuré doit justifier de l'impossibilité pour l'un ou l'autre de ces médecins de prescrire cette prolongation. Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l'organisme d'assurance maladie.
- Congés payés maladie
- Annualisation et arrêt maladie
- Absences répétées ou prolongées
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Demande d'injonction de placement en congé de longue maladie
- Maintien de salaire en cas de maladie
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Demande de paiement de la contrepartie obligatoire en repos
- Refus de mi-temps thérapeutique
- Demande de paiement des congés payés afférents au rappel de salaire
- Demande de paiement des congés payés afférents au préavis
- Demande d'indemnité pour congés payés afférents
- Absence de visite médicale de reprise
- Demande de congés payés afférents au rappel de salaire
- Droit aux congés payés en cas de licenciement
- Demande de congés payés sur rappel de salaire
- Demande de paiement de congés payés afférents
- Demande de congés payés
- Inclusion du temps de pause dans le salaire minimum
- Demande de paiement des congés payés sur préavis
En dehors congés payés, RTT ou arrêt maladie, il est rare de verser un salaire en cas d'absence d'un·e salarié·e. […]
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