Rtt et arrêt maladie
Décisions
[…] * A titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi durant l'arrêt maladie (arrêté au 28 février 2009): 2.553,99 euros […] Sur la demande relative au RTT […] En réponse, la Société Y fait valoir que le salarié n'a pas rempli ses objectifs en 2008 et 2009 en raison de ses arrêts maladie. L'employeur ne verse pas davantage de pièce au soutien de ses allégations.
[…] ARRÊT DU 12/09/2019 […] Son arrêt maladie s'est prolongé jusqu'au 29 septembre 2014. […] • 2.500 € au titre de l indemnité compensatrice de RTT dus, […] 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel…'
[…] en cas d'arrêt maladie , […] il convient de tenir compte du salaire fixe et variable afférent aux douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ; […] qu'en admettant que le montant du complément de salaire dû pendant ses arrêts maladie et congé de maternité devait être déterminé en divisant par douze le montant total des rémunérations perçues par la salariée au cours des douze mois précédant le début de chaque arrêt maladie et de son congé maternité, […] RTT et arrêt maladie de moins d'un mois est la rémunération fixe à l'exclusion de toute référence au commissionnement. […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes formées au […]
[…] des arrêts maladie ( le premier porté par un autre salarié le 5 mai 2004 et le second déposé le 13 mai 2004 dans la boîte à lettre de l'entreprise) ainsi que le fait que son gérant s'était rendu à son domicile les 6 et 10 mai afin de lui remettre la fiche de paie d'avril et le chèque correspondant mais avait trouvé porte close. […] le salarié répondait à l'employeur qu'il était toujours malade , […] — que l'employeur a abusivement opéré des retenues pour intempéries et RTT , […] Elle rajoute que pas plus devant la Cour que devant les premiers juges le salarié ne donne aucune explication sur ces demandes ni de sa situation après son arrêt maladie […]
[…] En février 2014. est tombé malade , il a été placé en arrêt maladie à compter du 22 avril 2014 et a du subir une intervention chirurgicale, […] _ a du s'arrêter le même jour pour raison de santé à nouveau suite à cette remise de convocation. […] de plus si des objectifs ont été définis à partir de l'année 2014 celui à malheureusement été en arrêt maladie pendant près de 5 mois dans la période considérée. avant ses arrêts maladie de 2014 n'a jamais fait l'objet de sanction ou réprimande on. lui a même proposé le poste de responsable d'agence et un courriel datant du […]
[…] témoigne que Madame X a subi un mal être et une dégradation psychologique importante, suite à la maladie de son père diagnostiquée en décembre 2012 et au décès de celui-ci, […] Madame X ne souhaitait pas prendre d'arrêts maladie par crainte de son employeur, […] Madame X lui avait confié avoir été convoquée par sa directrice des ressources humaines alors qu'elle était en arrêt de travail et que lors de cet entretien, sa responsable lui avait signalé que les arrêts maladie n'étaient pas une solution et conseillé de poser plutôt des RTT ou des congés payés. […] le planning des membres de son équipe pour l'année 2012 ne faisant pas mention qu'elle était en arrêt maladie pendant cette période. […]
[…] 600,95 € à titre de rappel d'heures supplémentaires correspondant aux RTT travaillées, plus 60,10 € pour les congés; […] Il soutient que l'information de l'employeur s'évince de la prise en charge par l'assurance maladie pour la période du 7 janvier au 13 avril 2006 ainsi que par la couverture par la BTP prévoyance de ses arrêts maladie jusqu'à cette date. Cependant s'il appartient à l'employeur de transmettre à la caisse Pro BTP un formulaire d'arrêt de travail et l'arrêt initial, […] Il est constant que cette somme n'a pas été retenue pendant les 4 mois d'arrêt maladie de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il ordonne la restitution d'une somme de 56,40 €.
[…] ARRET DU […] Attendu que l'employeur fait observer que ce salarié n'a pas travaillé les lundi 3, 10 et 24 janvier 2005 ayant bénéficié de RTT ce que conteste Z A ; […] le maintien du salaire conventionnel pour la période d'arrêt maladie du 1 e mai au 31 octobre 2005, […] Attendu qu'en l'espèce Z A soutient qu'il a fait l'objet de pressions et de menaces intolérables dès qu'il a réclamé le maintien de son salaire pendant ses arrêts maladie ; que l'employeur n'a pas sollicité de transmission des feuilles de maladie avant le contentieux prud 'homal ce qui démontre qu'il les avaient en sa possession;
[…] Monsieur Z, en fonction de ses absences pour maladie, n'avait pas droit au paiement des jours de RTT qu'il réclame et que la société était en droit de déduire, […] 00 € car la société K L aurait omis d'exercer son recours subrogatoire auprès de la CPAM pendant la période d'arrêt maladie du salarié, […] 00 € pour 94 jours d'arrêts de travail. […] — le préjudice subi par Monsieur Z du fait du non recouvrement des IJSS par l'employeur durant les arrêts maladie en 2006 et 2007 ; […] CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Monsieur Z de sa demande de rappel de salaire au titre de jours entiers de RTT et de congés payés pour des demi-journées posées.
[…] ARRÊT […] au mois de juin 2007, elle n'en disposait plus que de trois, AE AF ayant été en arrêt maladie à compter du 16 janvier 2007 et ce jusqu'à fin janvier 2008, AM-AN AO-Y ayant été licenciée en février 2007, […] pour les autres, la direction des ressources humaines était nécessairement informée des arrêts maladies et de leurs prolongations, […] Attendu que pour s'opposer aux demandes relatives au paiement de RTT et de congés payés l'appelante fait valoir que la maladie ne produit pas les effets d'un temps de travail de sorte que T E, absente pour maladie du 14 février 2008 au 23 juillet 2008 ne peut prétendre ni à des RTT ni à des congés payés pendant cette période ; Que, cependant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
D'autre part, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Préambule : Dans un contexte épidémique et afin d'offrir à l'ensemble des collaborateurs une meilleure conciliation vie professionnelle / vie personnelle ainsi qu'une amélioration des conditions de travail, Santé BTP Normandie et les partenaires sociaux ont mis en place par un accord du 11 septembre 2023, un dispositif de télétravail pour une durée indéterminée. Par le présent avenant, […] ni reportables et ne peuvent être accolés à des congés, des RTT et à la suite d'un arrêt maladie. (Liste non exhaustive) Précisions : Sur une même semaine hebdomadaire, un jour de télétravail ne peut pas être accolé à une absence (RTT, congés, […]
Lire la suite…Les cadres qui travaillent au forfait jour (RTT-cadre) Les salariés qui travaillent plus de 35 heures par semaine Les fonctionnaires avec les RTT fonction publique (dans ce cas, le calcul et les règles de dépôt de ces jours de RTT sont fixés par arrêté du ministère compétent). […] Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ? […] Attention : l'absence de l'employé pour arrêt maladie interrompt le comptage des jours de RTT. […] il est possible de conjuguer RTT et arrêt maladie, par exemple pendant les 3 jours de carence. […]
Lire la suite…L'employeur doit alors fournir des états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées et le nombre d'heures travaillées par le salarié ou assimilées (congés payés, arrêts maladie, etc.). […] Cela suppose donc que les intéressés ne soient pas : en congés payés, en RTT, en arrêt maladie, en grève, mis à pied, sans activité (exemple : en inter-contrat ou inter-mission). […]
Lire la suite…[…] sise 6 rue André CAMPRA 93212 La Plaine Saint-Denis cedex, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 562 094 425 Représentée par : Monsieur XX XXXX agissant en qualité de Directeur Général d'ArcelorMittal France Et Monsieur XX XXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d'ArcelorMittal France d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes : CFDT CFE-CGC CGT FO d'autre part, Il a été arrêté […] L'absence du collègue peut être due à une prise de congés payés ou de RTT, un arrêt maladie ponctuel, etc. […]
Lire la suite…Un autre phénomène préoccupant, auquel je n'ai pas été confronté à la SNCF et que j'ai découvert avec étonnement, concerne les maladies professionnelles, dont on constate qu'elles progressent deux fois plus vite chez les femmes que chez les hommes. […] Il faut vraiment s'attaquer à ce sujet, sachant que, par principe, aucun métier n'est genré. […] L'absence d'un congé menstruel dédié, sans jour de carence, les oblige à poser des congés payés, des RTT, un arrêt maladie avec des jours de carence entraînant des baisses de salaire. […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 14 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 oblige l'administration de l'hôpital à considérer que chaque jour d'arrêt maladie compte pour 6,50 heures soit la moyenne de la durée horaire du cycle de deux semaines. […] le fonctionnaire en congé pour maladie ne peut plus prétendre à la génération de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail sur cette période. […] Au contraire, en garantissant un traitement uniforme pour l'ensemble des personnels au regard de l'ouverture des droits à RTT quel que soit le schéma horaire d'organisation du temps de travail dans lequel l'agent s'inscrit, elles entendent concilier autant que possible, […]
Lire la suite…Régis Juanico alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail. […] Cette situation crée de réelles difficultés de gestion en fin d'année quand l'agent se trouve avoir une balance horaire positive ou négative au regard de l'annualisation de son temps de travail. […] Il en résulte que l'acquisition de jours de réduction du temps de travail (RTT) est conditionnée à la réalisation de durées effectives de travail supérieures à la durée légale de travail, soit 35 heures hebdomadaires. […] En outre, […]
Lire la suite…Cette volonté a été contrariée par les actions en justice menées par les travailleurs de l'amiante et principalement par les arrêts rendus par la Cour de cassation le 25 avril 2007, venant confirmer notamment que les sommes brutes, dont les RTT et congés payés devaient « être pris en compte dans le salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation ». […] Aujourd'hui encore, un projet de décret, soumis pour avis à la commission accidents du travail-maladies professionnelles de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés le 4 novembre 2009, semble vouloir aller à l'encontre de cette jurisprudence, en modifiant l'article 2 du décret du 29 mars 2009. […]
Lire la suite…Les indemnités, primes et gratifications doivent être prises en considération dès lors qu'elles ont été attribuées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail, quand bien même elles seraient versées par le comité d'entreprise et qu'elles ont été effectivement payées avant la date d'arrêt de travail. […] ou s'il a développé une maladie professionnelle liée à l'amiante peut en bénéficier. […] la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 10 : Dispositions applicables à la prise en charge des assurés en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel
5° Certaines conditions dans lesquelles est limitée à diverses situations la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire de prestations ou produits de santé prévues aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1, L. 162-16, L. 165-1 et L. 322-5 ;
Article R321-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 1er : Dispositions générales
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
Article 115 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, […]
Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès)
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :
Article 37 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-5-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-19-1, Art. L3141-19-2, Art. L3141-19-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3141-21-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1251-19, Art. L3141-5, Art. L3141-20, Art. L3141-22, Art. …
Article L822-5 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 1 : Congés de maladie
Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
Article L622-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre II : Assurance maladie, maternité
- Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Pour bénéficier du règlement des prestations en espèces au titre de l'assurance maladie et maternité pendant une durée déterminée, […] Le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de ces prestations est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté, à la date de l'arrêt de travail, des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1.
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
1° Le produit du nombre total d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés pendant la période triennale de référence ayant donné lieu à des soins ou ayant entraîné un arrêt de travail par le coût moyen de la catégorie dans laquelle est rattaché chaque accident ou chaque maladie ;
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.
Article 8 de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1)
[…] espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L. 711-1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt […]
- ZACK NANI PROD
- CAR 40-64
- Article L3123-6 du Code du travail
- Article 51 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Article 4 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties o...
- GROUPE CANAL+ SA
- ERRANCES VOYAGES (PARIS 10, 898686282)
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2016, n° 15/15570
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2202396
- Tribunal administratif de Rouen, 11 juillet 2024, n° 2402643
- Tribunal administratif de Strasbourg, Reconduite à la frontière, 18 octobre 2024, n° 2407622
- Directive 92/42/CEE du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
- Entreprises en difficulté JOEUF (54240)
- OOTOO (MARGENCY, 533264354)
- Tribunal Judiciaire de Tours, Ctx protection sociale, 25 novembre 2024, n° 23/00450
- Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- CJCE, n° C-201/96, Arrêt de la Cour, Laboratoires de thérapeutique moderne (LTM) contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS), 6 novembre 1997
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 17 décembre 2024, n° 2109578
- Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 2, 5 mars 2025, n° 24/00414
- Article 1137 du Code de procédure civile
- Article R123-127 du Code de commerce
En dehors congés payés, RTT ou arrêt maladie, il est rare de verser un salaire en cas d'absence d'un·e salarié·e. […]
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