Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 13 () JORF 5 mai 2007
Dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs, l'interdiction de fumer est totale, y compris dans les espaces non couverts.
A soutient que la sanction contestée étant prévue par l'article D. 251-1-1 du code de procédure pénale, elle constitue nécessairement un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en outre, […] telle qu'instituée par l'ordonnance du 23 mai 2006 ne vise pas les lieux d'enfermement ; que la substitution de base légale demandée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ne peut prospérer dès lors que l'article D. 347 du code de procédure pénale instituant une interdiction générale de fumer dans les locaux pénitentiaires méconnait le champ d'application […] A ; – et les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ; […]
Lire la suite…[…] - le maintien de l'intéressé dans une cellule comprenant des fumeurs porte une atteinte grave et manifestement illégale aux dispositions de la loi Evin et du code de la santé publique sur le tabagisme, et aux dispositions de l'article 712-2 et D. 189 du code de procédure pénale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 347 du code de procédure pénale : « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment dans les couloirs, les salles de spectacle ou de culte, les salles de sports, les locaux médicaux, les ateliers et les cuisines. Le chef d'établissement détermine, en fonction de la configuration des lieux, les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer, en tenant compte notamment de leur aération et de leur destination » ;
[…] A soutient que la sanction contestée étant prévue par l'article D. 251-1-1 du code de procédure pénale, elle constitue nécessairement un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'en outre, […] telle qu'instituée par l'ordonnance du 23 mai 2006 ne vise pas les lieux d'enfermement ; que la substitution de base légale demandée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice ne peut prospérer dès lors que l'article D. 347 du code de procédure pénale instituant une interdiction générale de fumer dans les locaux pénitentiaires méconnait le champ d'application définit par les disposition du code de la santé publique, […]
[…] il soutient que le moyen présenté à titre principal n'est pas fondé ; qu'en effet, l'exposant lorsqu'il a saisi le juge des référés partageait la cellule D.109 avec trois détenus fumeurs ; que, postérieurement à l'introduction de sa requête, […] que ce droit se rattache aux textes nationaux et internationaux qui consacrent le droit à la vie ; que l'article D. 347 du code de procédure pénale et la note de l'administration pénitentiaire du 7 janvier 1993 invitent les chefs d'établissements à réserver quelques cellules aux non-fumeurs ; qu'il y a violation des dispositions de l'article 717-2 du code de procédure pénale dès lors que l'exposant, bien qu'étant placé dans une maison d'arrêt, […]
[…] que ce droit se rattache aux textes nationaux et internationaux qui consacrent le droit à la vie ; que l'article D. 347 du code de procédure pénale et la note de l'administration pénitentiaire du 7 janvier 1993 invitent les chefs d'établissements à réserver quelques cellules aux non-fumeurs ; qu'il y a violation des dispositions de l'article 717 […] -2 du code de procédure pénale dès lors que l'exposant, bien qu'étant placé dans une maison d'arrêt, ne bénéficie pas d'un emprisonnement individuel ; qu'est également méconnu l'article D. 189 du même code qui prescrit au service pénitentiaire d'assurer le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ; qu'enfin, […]
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