Entrée en vigueur le 3 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-291 du 1er mars 2022 - art. 1
I. ‒ Une personne détenue est considérée comme dépourvue de ressources suffisantes et peut, à ce titre, bénéficier des aides en nature de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 100 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 100 euros.
Pour l'appréciation du niveau de ressources d'une personne entrant en détention, la part disponible de son compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois d'incarcération.
II.-Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieure à 60 euros.
III. ‒ Les aides que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes sont attribuées par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire.
Un article de presse publié récemment dans le journal l'Observateur présente un tableau édifiant de ce qui a cours en prison. […] Avoir recours à de telles solutions pose évidemment de graves problèmes sanitaires, du fait de la composition et de la matière de ces bouteilles, complètement inadaptées à un tel usage, et dont les parois, même usées, risquent de blesser gravement. […] Ce kit est renouvelé mensuellement pour les personnes reconnues sans ressources suffisantes au sens de l'article D.347-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention. […]
Lire la suite…[…] Req. n° 33783/09). 15Mais la requérante tentait également de faire valoir l'existence d'une discrimination entre les enfants issus d'un don de gamètes et les autres enfants, contraire à l'article 14 de la Convention combinée à l'article 8. […] mais également à la loi pénitentiaire de 2009 (art. 26) et au code de procédure pénale (art. […] n'étaient pas excessives. […] Le juge ajoute que la mise à disposition d'aliments hallal payants n'engendre pas de discrimination entre les personnes détenues à raison de leurs ressources (article 14 de la CEDH) puisque les détenus dépourvus de ressources suffisantes peuvent obtenir une aide de l'administration (art. D 347-1 du Code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] 37-05-02-01 […] 2°) de condamner l'Etat à lui allouer l'aide financière sollicitée et à lui verser une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. […] qu'aux termes de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale : « Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources suffisantes lorsque, […] D E C I D E :
[…] demande ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l'État une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d'existence. […] qu'aux termes de l'article D . 319 du code de procédure pénale : « L'établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant. […] qu'aux termes de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret. » Aux termes de l'article D. 347-1 du code de procédure pénale, […] par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions prévues à l'article D. 357 et par la remise d'un nécessaire de correspondance. / Lorsque l'administration pénitentiaire ou la personne autorisée à attribuer l'aide n'est pas en mesure de la fournir en nature ou lorsque les besoins de la personne détenue le justifient, […]
Un article publié par le Nouvel Observateur le 19 mars 2019, a mis en lumière la situation inquiétante des femmes en prison, […] tout comme le rapport de la CGLPL, fait également apparaître une absence d'harmonisation des normes en matière d'hygiène corporelle dans les lieux de privation de liberté. Les modalités d'accès à des protections hygiéniques sont ainsi extrêmement variables d'un établissement à l'autre. […] Ce kit est renouvelé mensuellement pour les personnes reconnues sans ressources suffisantes au sens de l'article D.347-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit la circulaire du 17 mai 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention. […]
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