Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions des articles R. 322-5 et D. 215-13 du code pénitentiaire, le transfèrement dans un établissement pénitentiaire mieux approprié de personnes détenues prévenues qui ne bénéficient pas, dans l'établissement où elles sont écrouées, de conditions matérielles de détention adaptées à leur état de santé et pour celles qui nécessitent une prise en charge particulière, ne peut être mis en œuvre que si le magistrat saisi du dossier de l'information :
1° A préalablement été informé de la durée probable du traitement envisagé ;
2° Ne s'est pas opposé à ce transfèrement dans le délai prévu à l'article D. 215-13 du même code.
Selon l'article D. 82 du CPP, l'affectation peut être modifiée soit à la demande du directeur de l'établissement dans lequel le détenu exécute sa peine, soit à la demande du condamné.La circulaire DAP du 21 février 2012 sur l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes détenues précise les modalités des demandes de changement d'affectation. L'article D. 360 du CPP a trait au transfert de la personne détenue par l'administration pénitentiaire vers un établissement plus adapté à son état de santé. […] L'article R. 57-8-6 du CPP concerne le droit de lapersonne détenue se trouvant dans une situation de handicap. […]
Lire la suite…Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé une condamnation de la France pour violation de l'article 3, en raison, pour la première fois, […] Elle retient également une violation de l'article 13, en raison de l'ineffectivité des recours préventifs pouvant être exercés en la matière devant le juge administratif de l'urgence. […] Or, après l'échec de la voie du recours devant les juridictions pénales pour délit d'« hébergement incompatible avec la dignité humaine » prévu à l'article 225-14 du code pénal, […] R.57-8-7 CPP, raisons de santé – art. D 360 CPP- ou encellulement individuel – art. 100 de la loi pénitentiaire de 2009). [18] Selon le juge de l'excès de pouvoir, […]
Lire la suite…[…] 8. En troisième lieu, la décision contestée n'étant pas motivée par l'état de santé de M. A, celui-ci ne saurait utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des articles D. 360 et D. 362, alors en vigueur, du code de procédure pénale, qui sont relatives à la situation des détenus malades.
[…] — la décision est entachée de vice de procédure en l'absence de demande du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville, conformément aux dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale ; […] — la décision contestée, prise pour raisons médicales, méconnait les dispositions de l'article D. 360 du code de procédure pénale ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale ; […] — elle méconnaît l'article D. 360 du code de procédure pénale ;
Sans grande surprise, la Cour européenne des droits de l'homme a prononcé une condamnation de la France pour violation de l'article 3, en raison, […] de manière effective, des traitements contraires à l'article 3 de la convention » (§ 315). […] Or, après l'échec de la voie du recours devant les juridictions pénales pour délit d'« hébergement incompatible avec la dignité humaine » prévu à l'article 225-14 du code pénal, […] R.57-8-7 CPP, raisons de santé – art. D 360 CPP- ou encellulement individuel – art. 100 de la loi pénitentiaire de 2009). [18] Selon le juge de l'excès de pouvoir, seuls font grief les transferts qui ont lieu d'un établissement pour peines vers une maison d'arrêt, […]
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