Article D494 du Code de procédure pénale

Article D493

Article D495

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 169 () JORF 9 décembre 1998

Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 145-4 et D. 56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 169 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 9 juin 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

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