Article D508 du Code de procédure pénale

Article D508

Article D509

Entrée en vigueur le 9 juin 2022

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

Conformément aux dispositions de l'article D. 216-13 du code pénitentiaire, les mesures prévues par les dispositions des articles 723 et 723-3 ne peuvent être accordées aux personnes condamnées militaires qu'avec l'accord préalable de l'autorité militaire dont relèvent les personnes intéressées.

Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

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