Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006
Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.
Depuis l'adoption du code de procédure pénale en 1958, les dispositions relatives à la libération conditionnelle sont principalement prévues par les articles 729 à 733 de ce code et complétées par ses articles D. 522 à D. 544 concernant les détenus majeurs 3 . * Les conditions d'octroi de la libération conditionnelle sont fixées, […] la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de libération conditionnelle » ou l'article D. 531 du CPP, […]
Lire la suite…
L'article 720 du Code de procédure pénale dispose que la situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examiné par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. B). […] D 531 CPP), qui manifestent des « efforts sérieux de réinsertion sociale » et qui justifient : 1). ** Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, une formation ou la recherche d'un emploi ; […]
Lire la suite…