Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. Elle peut être décidée sans son consentement.
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le juge de l'application des peines, ou le tribunal de l'application des peines, peut également accorder une libération conditionnelle à un étranger faisant l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français en ordonnant la suspension de l'exécution de cette peine pendant la durée des mesures d'assistance et de contrôle prévue à l'article 732. A l'issue de cette durée, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, l'étranger est relevé de plein droit de la mesure d'interdiction du territoire français. Dans le cas contraire, la mesure redevient exécutoire.
Art. 729-2 CPPArt. 729-3 CPPCass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-80.823 L'article 730-2 du Code de procédure pénale s'applique à la réclusion criminelle à perpétuité, aux peines égales ou supérieures à quinze ans pour une infraction où le suivi socio-judiciaire est encouru, et aux peines égales ou supérieures à dix ans pour une infraction visée à l'article 706-53-13 CPP. […]
Lire la suite…L'article 729 du code de procédure pénale (texte officiel) pose le principe général : « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. » Elle peut être accordée lorsque le condamné justifie d'un projet professionnel, familial ou médical sérieux. […]
Lire la suite…[…] 2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Paris. […] Par ailleurs, si une mesure d'interdiction définitive du territoire français a été prononcée contre lui, le 3 octobre 2013, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, cette mesure a été suspendue, par un jugement rendu le 13 janvier 2015 par le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Nanterre ; par suite, M. A…, en application de l'article 729-2 du code de procédure pénale, en a été relevé de plein droit à l'issue de l'exécution de sa peine.
Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : "Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. […] 2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté ;
[…] * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article 729-2 du code de procédure pénale : « Lorsqu'un étranger condamné à une peine privative de liberté est l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen, sa libération conditionnelle est subordonnée à la condition que cette mesure soit exécutée. […]
Un étranger sous mesure d'éloignement effectivement exécutable bénéficie d'un régime dérogatoire de l'article 729-2 du code de procédure pénale ; à défaut d'une telle mesure, il reste soumis aux conditions de droit commun, comme l'a rappelé la Cour de cassation le 7 septembre 2016. […]
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