Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2012-682 du 7 mai 2012 - art. 3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 730-2 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine prévue par cet article lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
Depuis l'adoption du code de procédure pénale en 1958, les dispositions relatives à la libération conditionnelle sont principalement prévues par les articles 729 à 733 de ce code et complétées par ses articles D. 522 à D. 544 concernant les détenus majeurs 3 . * Les conditions d'octroi de la libération conditionnelle sont fixées, pour l'essentiel, à l'article 729 du CPP. […] de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'extradition, n'a pas à être examinée au regard des critères personnels, familiaux et sociaux énoncés à l'article 729 du même Code […] Aux termes de l'article D. 541 du CPP, […]
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