Article 730-2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires45

1Avocat libération conditionnelle 729 CPP : aménagement de peine défense
kohenavocats.com · 22 mai 2026

Art. 730 CPPArt. 733 CPPCass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-84.683 L'article 729-3 du Code de procédure pénale ouvre une voie dérogatoire. […]

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2Avocat PSEM : surveillance électronique mobile et défense à Paris
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Code pénal, article 131-36-9 : « Le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être ordonné qu'à l'encontre d'une personne majeure condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ou, […] dans le cadre de la libération conditionnelle des condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour une infraction à suivi socio-judiciaire (article 730-2 du Code de procédure pénale). […] R. 61-21 CPP L'article 730-2 du Code de procédure pénale conditionne la libération conditionnelle des condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour une infraction à suivi socio-judiciaire au prononcé soit d'un PSEM, […]

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3Maître Alexandra Hawrylyszyn
legadroit.com · 13 mai 2026

En pratique, la semi-liberté peut notamment concerner : les personnes condamnées libres lorsque leur peine ou leur reliquat de peine n'excède pas un an ; les personnes déjà détenues lorsque leur peine ou leur reliquat de peine n'excède pas deux ans ; les personnes détenues dans le cadre d'une mesure probatoire avant une éventuelle libération conditionnelle, conformément aux articles 723-1 et 730-2 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions23

[…] 2/12 […] En vertu de l'article 730-2 du code de procédure pénale dispose que lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-81.177, Publié au bulletinCassation

[…] 2. Le 18 octobre 2012, M. [E] [H] a été condamné par la cour d'assises de la Gironde à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés. […] 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale.

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[…] Selon l'article 730-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de détention restant à subir.

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Documents parlementaires88

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Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 730-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 730-2 Code de procédure pénale
La mesure vise deux objectifs, clarifier le mode de fixation des tarifs et modifier le mode de détermination des remises pour certaines prestations. * Tout d'abord, la mesure est nécessaire pour assurer une meilleure lisibilité du droit, et pour lever tout risque juridique concernant les tarifs des professionnels du droit au regard de l'interprétation que fait le Conseil d'Etat du dispositif de régulation tarifaire. Saisi de plusieurs recours contre le décret du 26 février 2016 précité contestant la possibilité pour le Gouvernement d'arrêter des tarifs selon une méthode globale de prise en … Lire la suite…

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 730-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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