Article 730-2 du Code de procédure pénale
Article 730Article 730-2-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires • 49

1. Conditions, JAP et recours
shalabiavocat.com · 27 août 2026

Le condamné à la réclusion criminelle à perpétuité peut obtenir une libération conditionnelle, mais selon un régime renforcé, prévu par les articles 730-2 et 730-2-1 du code de procédure pénale. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 12 juillet 2026

[…] publié au Bulletin) énonce que « la saisine directe, par un condamné, de la chambre de l'application des peines en cas d'absence de réponse à sa demande de libération conditionnelle, n'est pas soumise aux conditions de l'article 730-3 du code de procédure pénale, lorsqu'elle ne s'inscrit pas dans le cadre de l'examen systématique de la situation des condamnés éligibles à cette mesure ». […] La Cour rappelle que, selon l'article D. 524 du code de procédure pénale, la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l'application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt, […]

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3. Libération conditionnelle : délai, conditions et procédure en 2026
kohenavocats.com · 29 mai 2026

L'article 730 du code de procédure pénale (texte officiel) distingue plusieurs situations. […]

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Décisions • 23

[…] 2/12 […] En vertu de l'article 730-2 du code de procédure pénale dispose que lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou lorsqu'elle a été condamnée soit à une peine

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-81.177, Publié au bulletinCassation

[…] 2. Le 18 octobre 2012, M. [E] [H] a été condamné par la cour d'assises de la Gironde à la peine de quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et d'agressions sexuelles aggravés. […] 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale.

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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'application des peines, 20 mai 2020, n° 20/00116

[…] Selon l'article 730-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13, la libération conditionnelle ne peut alors être accordée que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de détention restant à subir.

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Documents parlementaires • 88

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Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 730-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 730-2 Code de procédure pénale
La mesure vise deux objectifs, clarifier le mode de fixation des tarifs et modifier le mode de détermination des remises pour certaines prestations. * Tout d'abord, la mesure est nécessaire pour assurer une meilleure lisibilité du droit, et pour lever tout risque juridique concernant les tarifs des professionnels du droit au regard de l'interprétation que fait le Conseil d'Etat du dispositif de régulation tarifaire. Saisi de plusieurs recours contre le décret du 26 février 2016 précité contestant la possibilité pour le Gouvernement d'arrêter des tarifs selon une méthode globale de prise en … Lire la suite…

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 730-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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