Entrée en vigueur le 15 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2012-1046 du 12 septembre 2012 - art. 4
Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et suivants, 18 et suivants, 171 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, R. 15-4 et suivants du Code de procédure pénale ; […] que les habilitations font état des dispositions des articles 16, R. 13 à R. 15-1, R. 15-3, R. 15-5 ; […] près la cour d'appel de Chambéry ; que la même observation peut être faite en ce qui concerne les Inspecteurs André Y… et Benoît Z…, qui ont assisté Michel X… à l'occasion des procès-verbaux 936/4/PJ (cote D2) et 936/2/DF (cote D7) ; que le simple fait de viser, […] Attendu que, par ces énonciations, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 16 du Code de procédure
[…] La compétence des officiers de Police judiciaire des services centraux de la Sécurité nationale s'étend à tout le territoire national dès lors qu'ils ont été habilités par le Procureur général près la Cour d'appel de Paris comme le prévoit l'article R 15-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale. […] Le refus de la Chambre d'accusation d'ordonner la comparution de l'inculpé est une mesure d'ordre contre laquelle aucun recours ne peut être reçu et qui ne peut mettre obstacle à la continuation des débats (4). […] Que, par arrete de m le procureur general pres la cour d'appel de paris du 15 juin1971, dont une ampliation est jointe au dossier, […]