Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1
Le directeur de l'Office national anti-fraude ou, en cas d'empêchement, l'adjoint qu'il délègue à cet effet reçoit les réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République et les commissions rogatoires du juge d'instruction dans les matières mentionnées à l'article 28-1.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En second lieu, il résulte de ce même article et de l'article R. 15-33-12 du même code que le procureur de la République peut délivrer des réquisitions au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités. 15. […] 33. […] « 3°/ que, par ailleurs et en tout état de cause, en fixant l'amende à la somme de 12 185,61 €, qui correspondrait au montant du produit de l'infraction, […] p. 9), la cour d'appel se prononce par des motifs contradictoires, équivalents au défaut de motifs, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
[…] le ou les agents des douanes habilités ; qu'en rejetant l'exception de nullité de l'enquête préliminaire tirée de ce que le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane requis par soit-transmis du ministère public n'avait pas désigné les agents du SNDJ qui avaient procédé aux actes de police judiciaire, après avoir constaté que selon procès-verbal du 15 mai 2017, Mme [R], […] ce dont il résulte que le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane n'avait pas désigné individuellement les agents qui avaient procédé aux actes de police judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'article R 15-33-12 du code de procédure pénale et l'article 591 du même code. » […] 12. […]
[…] Il résulte des articles 28-1.III et R. 15-33-12 du Code de procédure pénale, […] pris de la violation de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 28-1. R.15-33-12 et 151 du Code de procédure pénale ; […] « aux motifs que les textes en vigueur (articles 28-1 et R.15-33-1 à R.15-33-23 du Code de procédure pénale) prévoient que la commission rogatoire est délivrée, comme cela a été le cas ici, […] repris aux moyens, écartant les conclusions d'Olivier X… tendant à l'annulation des commissions rogatoires exécutées par les agents des douanes, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 28-1 et R. 15-33-1 à R. 15-33-23 du Code de procédure pénale, […]