Entrée en vigueur le 4 novembre 2000
Est créé par : Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Il l'informe sans délai des difficultés qui viendraient à se présenter et sollicite ses instructions.
Il l'informe régulièrement de son activité.
[…] « aux motifs que les textes en vigueur (articles 28-1 et R.15-33-1 à R.15-33-23 du Code de procédure pénale) prévoient que la commission rogatoire est délivrée, comme cela a été le cas ici, au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour celui-ci de désigner le ou les agents des douanes habilités chargés d'assurer l'exécution de la commission rogatoire concernée ; […] Attendu qu'en l'état des motifs, repris aux moyens, écartant les conclusions d'Olivier X… tendant à l'annulation des commissions rogatoires exécutées par les agents des douanes, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 28-1 et R. 15-33-1 à R. 15-33-23 du Code de procédure pénale, non contraires aux dispositions conventionnelles invoquées ;