Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Lorsque le commettant retire la commission d'un garde particulier qu'il emploie, il en informe sans délai le préfet qui met fin à l'agrément.
[…] en particulier sur les terrains privés (articles L. 172-4 et suivants du code de l'environnement). […] Concernant les possibilités d'intervention des agents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique chargés de contrôler le respect de la réglementation de la pêche en eau douce, celles-ci sont encadrées par les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, […] ainsi que les modalités d'exercice de leur fonction sont fixées par les articles 29-1, R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et par l'arrêté du 30 août 2006 « relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ». […]
Lire la suite…[…] résultant des dispositions de l'article 17 précité. […] La prestation de serment effectuée au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur dudit décret vaut assermentation de l'agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l'article 17. […] assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33 -29-2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2009, présenté par le préfet de la Gironde, qui conclut au rejet de la requête ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code forestier : « Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. […] fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ; 3° Les agents mentionnés aux article 15 (1° et 2°) et 22 ; 4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, […]
[…] Aux termes de l'article R. 428-25 du code de l'environnement : « Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. […]
[…] Lecture du 24 avril 2015 […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. » ; […] /3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ; […] qu'aux termes de l'article R. 15-33-24 du même code : « La commission délivrée en application de l'article 29-1 par le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage, […] ainsi que la nature des infractions qu'il est chargé de constater en application des dispositions qui l'y autorisent. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 15-33-25 de ce code : « Le commettant adresse la demande d'agrément au préfet du département où se situe la propriété désignée dans la commission. (…) » ;
L.161-4 du code forestier ; - la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 161-7 du même code ; - les mots : « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, » au II de l'article L. 161-8 du même code ; […] pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet » au 6° de l'article L. 541-44 du même code, - la dernière phrase du 2° de l'article L. 1324 […] R. 15-33-24 et s. du CPP) 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 161-10 et R. 161-2 et R. 161-5 du code forestier). […]
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