Article R15-33-35-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 29 septembre 2004

Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 () JORF 29 septembre 2004

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

La liste des personnes habilitées par le procureur de la République est adressée au procureur général.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par :	Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-02

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).