Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 1 : Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
Article R15-33-36 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dès qu'il est habilité en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 15-33-35, le médiateur ou le délégué du procureur de la République prête devant le tribunal judiciaire ou devant la cour d'appel le serment suivant :
" Je jure d'exercer mes fonctions avec rigueur, loyauté, impartialité et dignité et de respecter le secret professionnel. "
Ce serment est également prêté par les personnes physiques représentant les personnes morales habilitées, mentionnées au 7° de l'article R. 15-33-32.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Sur les réquisitions de Madame le Substitut du Procureur de la République ; Vu la demande d'assermentation du Procureur de la République en date du 7 février 2008 à l'égard de Madame X Y, habilitée provisoirement par Monsieur le Procureur de la République le 7 février 2008, en qualité de délégué du Procureur de la République ; Vu l'article R 15-33-36 du Code de procédure pénale ; A donné acte à : Madame X Y
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[…] Sur les réquisitions de Madame la I-J ; Vu les demandes d'assermentation de Monsieur le Procureur de la République en date du 3 juillet 2006 à l'égard de Monsieur Y Z, Madame A B, Madame K L-M, Madame C D, Madame E F, Madame Anne LARMANJAT, Monsieur N O-P, Monsieur G H, délégués du Procureur de la République, habilités provisoirement le 30 novembre 2005 et le 9 juin 2006 ; Vu l'article R 15-33-36 du Code de procédure pénale ; A donné acte à : Madame A B
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 14 juin 2013, n° 13/00119
[…] LE TRIBUNAL Sur les réquisitions de Madame Le Vice-Procureur, Vu l'article R 15-33-36 du Code de Procédure Pénale, Vu la commission délivrée par LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE, PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS , à : Monsieur Z A
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[…] a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire que seules les personnes habilitées par les procureurs de la République ou les procureurs généraux près les cours d'appel, en qualité de médiateur, peuvent, en application de l'article 41-1-5° du code de procédure pénale, mettre en oeuvre une mesure de médiation pénale. […] En effet, en application de l'article R. 121-2 du code de procédure pénale, un collaborateur occasionnel de la justice est rémunéré à hauteur de 38,87 euros, […] 26 et 304,90 euros. La prestation de serment des médiateurs du procureur de la République est obligatoire, en application de l'article R. 15-33-36 du code de procédure pénale. […]
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