Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 3 () JORF 29 septembre 2004
A l'issue de cette période, le procureur de la République ou le procureur général décide de l'habilitation de la personne pour une période de cinq ans, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, ou de la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions où sa constitution est obligatoire.
L'habilitation est renouvelable pour une même durée selon la même procédure.
Les décisions prévues au présent article précisent si la personne est habilitée comme médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant les mineurs.
[…] Aux termes de l'article 15-33-30 du code de procédure pénale : « Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 ou pour intervenir lors de la procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 ». L'article 15-33-35 du même code dispose que : « Après avoir fait procéder à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de la République ou, […]
[…] assistés de Madame E F, greffier Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article R15-33-35 du Code de Procédure Pénale a exposé que par décision d'habilitation de Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun, en date du 12 septembre 2016, dont le prestataire a présenté une ampliation en bonne et due forme, a été nommé en qualité de Délégué du Procureur de la République et , médiateur. Monsieur B C D
[…] assistés de Madame D E, greffier Monsieur le Procureur de la République, Vu l'article R15-33-35 du Code de Procédure Pénale a exposé que par décision d'habilitation de Madame la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Melun , en date du 12 septembre 2016, a été nommé en qualité de Délégué du Procureur de la République médiateur.