Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 3
L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 6° de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public ou d'une association habilitées en application des dispositions des articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal.
[…] Aux termes de l'article R. 223-3 de ce code : « I. […] aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, […] Aux termes de l'article R.15-33-40 du même code : « Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l'article 41-2 précise : / – la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; […] Aux termes de l'article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, […] en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 15-33-42 du code de procédure pénale cité au point 3, […]