Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023 et un mémoire enregistré le 11 juillet suivant, M^me C… A…, représentée par la SCP Treins Poulet Vian & Associés, M^e Vian, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé le retrait de six points affectés à son permis de conduire ;

2°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, l’administration ne l’ayant jamais informée, par le biais d’un procès-verbal, de la mesure de retrait de points en litige ;

- elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article 41-2 du code de procédure pénale et de l’article R. 15-33-44 du même code.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M^me Bader-Koza, présidente, a lu son rapport.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… a commis une infraction au code de la route le 17 février 2022, causant à cette occasion une incapacité temporaire de travail d’une durée de trente jours à un autre usager de la route. Par une décision du 16 mars 2023, le ministre de l’intérieur a retiré six points sur le capital de points qui était affecté à son permis de conduire. Par la présente requête, M^me A… demande l’annulation de cette décision.

D’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (…) ». Aux termes de l’article L. 223-3 du même code : « Lorsque l’intéressé est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès. / Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. ». Aux termes de l’article R. 223-3 de ce code : « I. Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1. (…) ». La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d’une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

D’autre part, aux termes de l’article 41-2 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : / La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu’elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du procureur de la République. Ledit accord est recueilli par procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal lui est transmise. (…) ». Aux termes de l’article R.15-33-40 du même code : « Le procès-verbal prévu par le vingt-sixième alinéa de l’article 41-2 précise : / – la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ; (…) Une copie du procès-verbal est remise à l’auteur des faits ». Aux termes de l’article R. 15-33-43 de ce code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal mentionné à l’article R. 15-33-40 comporte une mention informant la personne de la perte de points qui résultera de la composition pénale, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour elle d’exercer son droit d’accès. ».

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de l’infraction commise le 17 février 2022, M^me A… a accepté une proposition de composition pénale, validée par le président du tribunal judicaire de Cusset le 21 février 2023, pour avoir, d’une part, involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à trois mois à un autre usager de la route et, d’autre part, s’être stationnée sur le côté gauche d’une chaussée à double sens de circulation en agglomération. Si la requérante soutient à ce titre que l’information prévue par les dispositions précitées du code de la route ne lui a pas été délivrée, il résulte néanmoins de l’instruction et, notamment du procès-verbal de proposition de composition pénale signé le 2 mars 2023 que les qualifications des infractions qui lui ont été reprochées ont été dûment portées à sa connaissance. Par ailleurs, bien que le procès-verbal sus-évoqué ne comporte pas, en méconnaissance des prescriptions de l’article R. 15-33-42 du code de procédure pénale cité au point 3, de mention l’informant notamment de la perte de points qui résulterait de l’exécution de la composition pénale, il résulte toutefois de l’instruction que M^me A… a reçu, le 30 mars 2022, lors de son audition par les services de gendarmerie, l’ensemble des informations requises par les dispositions précitées. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.