Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Lorsque la transaction consiste en l'exécution d'un travail non rémunéré, les dispositions des articles 131-23, 131-24 du code pénal et des articles R. 623-14, R. 623-16 et R. 623-17 du code pénitentiaire sont applicables à l'exécution de ce travail et les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont exercées par le maire.
II. ― Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, […] R. 15-33-62, R. 15-33-65 et R. 15-33-66 figurant dans ces dispositions sont respectivement remplacées par des références aux articles R. 15-33-67, R. 15-33-68, R. 15-33-71 et R. 15-33-72. […] V. ― L'article R. 261-1 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 19 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et l'article R. 261-1 résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé devient l'article R. 261-2 ; […] la référence à l'article R. 15-33-62 est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-68. Article 2 I. ― A l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, est destiné, conformément aux dispositions de l'article R.15-33-61 du code de procédure pénale créé par l'article 1er du projet de décret, à « améliorer la qualité de traitement des affaires pénales et d'assistance éducative par une harmonisation du traitement des procédures », […] S'agissant des procédures civiles et commerciales visées au II de l'article R-15-33-64 du projet de décret, […] Les personnes habilitées à accéder au traitement ainsi que les destinataires sont définies à l'article R15-33-65 (nouveau) du code de procédure pénale. […] à sa demande, le ministère s'est engagé à modifier l'article R.15-33-65 du code de procédure pénale, […]
II. ― Les articles R. 15-33-62 à R. 15-33-66 du même code, […] R. 15-33-62, R. 15-33-65 et R. 15-33-66 figurant dans ces dispositions sont respectivement remplacées par des références aux articles R. 15-33-67, R. 15-33-68, R. 15-33-71 et R. 15-33-72. […] V. ― L'article R. 261-1 du même code dans sa rédaction résultant de l'article 19 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et l'article R. 261-1 résultant de l'article 2 du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé devient l'article R. 261-2 ; […] la référence à l'article R. 15-33-62 est remplacée par la référence à l'article R. 15-33-68. Article 2 I. ― A l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale, […]
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