Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
[…] article 131 -21 alinéa 3 du code pénal article 131 -21 cpp fonction de la peine* code pénal article 131 -21-1 du code pénal […] article 131-23 du code pénal fonction de la peine* code pénal article 131 -26 code pénal […]
Lire la suite…Cette peine correctionnelle est prévue par l'article 131-3 du code pénal. […] En outre, comme cette peine constitue l'exécution d'un travail, l'article 131-23 du code pénal prévoit qu'elle est soumise aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Lire la suite…[…] Constate que le Président n'a pas notifié les obligations auxquelles doit se soumettre M. C B, étant condamné à un travail d'intérêt général, prévues aux articles 131-8, 131-22 du Code Pénal. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont est redevable le condamné ; Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 5°, 131-8, 131-22, 131-23, 131-24, L.224-12, L.234-1 §I, §V, L.234-2, 434-42 du Code Pénal. Le présent arrêt a été rendu en application de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Monsieur LASBIATES, greffier, présents lors du prononcé. Le Greffier,
[…] Attendu que le prévenu a été informé au préalable conformément à l'article 131-8 du code pénal du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, que celui-ci a donné son accord pour accomplir une telle peine ; […] l'accomplir sous le contrôle du juge de l'application des peines dans les conditions de l'article 131-23 du code pénal;
[…] D I, prévenu, a été assigné à la requête de Monsieur le Procureur Général, par acte en date du 19 mars 2007 à Mairie (AR signé le 23 mars 2007), d'avoir à comparaître devant la Cour à l'audience publique du 5 avril 2007 ; […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 5°, 131-8, 131-22, 131-23, 131-24, 222-17 AL.2, AL.1, 222-44, 222-45, 434-42 du Code Pénal.
Texte de loi Article L623-1 Sauf si le juge de l'application des peines décide d'exercer cette compétence, les modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général sont déterminées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant dans les conditions prévues par les dispositions des articles 131-22 et 131-23 du code pénal. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L623-1 CPénit.: les juridictions rappellent que l'administration pénitentiaire, via le SPIP, […]
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