Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre III : Des peines / Chapitre Ier : De la nature des peines / Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques / Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Article 131-23 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Commentaires • 9
Cette peine correctionnelle est prévue par l'article 131-3 du code pénal. […] En outre, comme cette peine constitue l'exécution d'un travail, l'article 131-23 du code pénal prévoit qu'elle est soumise aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Lire la suite…Les éléments statistiques au plan national montrent que le travail d'intérêt général, qu'il soit prononcé seul à titre de peine principale ou associé à un sursis, a connu une baisse régulière à partir de la fin des années 90 : 23 541 peines de travail d'intérêt général prononcées en 1997, 17 658 en 2001. […] Cette peine a représenté 3,42 % de l'ensemble des condamnations prononcées en 2003. […] L'article 24 modifie les articles 322-1, 322-2 et 322-3 du code pénal pour permettre de prononcer, en sus d'une peine d'amende, […] Dans ces conditions, la présence du prévenu à l'audience et son acquiescement à la peine prononcée est obligatoire, conformément aux articles 131-8 et 132-54 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] * a déclaré B C coupable des faits ainsi requalifiés * l'a condamné à accomplir un accomplir un travail d'intérêt général, non rémunéré, au profit d'une collectivité publique, ou d'un établissement public ou d'une association * a fixé à 120 heures la durée de cette peine et à un an le délai pour l'accomplir sous le contrôle du Juge de l'application des peines dans les conditions de l'article 131-23 du code pénal, — sur l'action civile : * a reçu Z A en sa constitution de partie civile.
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 5°, 131-8, 131-22, 131-23, 131-24 du Code Pénal, L.224-12, L.234-1 §I, §V, L.234-2, du Code de la route […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 27 octobre 2010
[…] * a déclaré E Z coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à accomplir un travail d'intérêt général, non rémunéré, au profit d'une collectivité publique, ou d'un établissement public ou d'une association, a fixé à 60 heures la durée de cette peine et à un an le délai pour l'accomplir sous le contrôle du Juge de l'application des peines dans les conditions de l'article 131-23 du code pénal.
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Les dispositions encadrant le travail d'intérêt général se retrouvent dans le code pénal ainsi que dans le code de la sécurité sociale. […] elles sont à la charge de l'Etat qui est considéré comme un employeur de la personne condamnée. […] L'article 131-24 du code pénal dispose que l'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. […] l'article 131-23 du code pénal dispose que le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, […]
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