Article R40-17 du Code de procédure pénale

Article R40-16Article R40-18

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22

Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

Lorsqu'il apparaît manifestement que l'auteur du recours a formé celui-ci après l'expiration du délai de dix jours prévu à l'article 149-3, le président de la commission peut, après en avoir avisé les personnes énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 40-4, décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction ni à l'accomplissement des actes prévus aux articles R. 40-8 à R. 40-15. Il peut procéder de la même façon lorsque le recours a été formé contre une décision du premier président de la cour d'appel rendue en application des dispositions des articles R. 36 ou R. 39.
Il est alors fait application des dispositions de l'article R. 40-16.

Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par :	Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 22 janvier 2025, n° 2301428Rejet

[…] en application de l'article R. 40-27 du code de procédure pénale, s'agissant de la condamnation prononcée le 24 novembre 2015 ; […] des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, […] En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée ne pouvait se fonder sur sa condamnation du 24 novembre 2015 dès lors qu'elle aurait dû être effacée du fichier de traitement des antécédents judiciaires en application de l'article R. 40-17 du code de procédure pénale, […]

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Document parlementaire • 0

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