Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire / Paragraphe 1er : Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Article R15-33-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1
La commission prévue à l'article 28-1 dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit :
1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ;
2° Deux magistrats du ministère public dont un au plus peut être magistrat honoraire ;
3° Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
4° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction du personnel et du budget de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
5° Le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, contentieuses et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ou son représentant ;
6° Un fonctionnaire de l'administration des douanes et droits indirects ayant au moins le grade d'inspecteur principal ;
7° Le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, mentionné au VII de l'article 28-1, ou son représentant.
Les membres de la commission désignés ci-dessus aux 2° et 6° ont chacun un suppléant.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects.
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[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 5 janvier 1999, un témoin a été entendu de façon anonyme par des officiers de police judiciaire exécutant une commission rogatoire ; que le procés-verbal d'audition vise les articles 62-1 et R15-33-1 du Code de procédure pénale ; […] le transport, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants ; que Nasser X… a été mis en examen de ce chef le 15 février 1999 ;
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 août 2004, 04-82.957, Publié au bulletin
[…] Il résulte des articles 28-1.III et R. 15-33-12 du Code de procédure pénale, non contraires à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge d'instruction peut délivrer des commissions rogatoires au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane, à charge pour ce dernier de désigner, aux fins de leur exécution, le ou les agents des douanes habilités.
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