Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24
CE QUE DISENT LES TEXTES Articles 495 à 495-25 du code de procédure pénale Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du code de procédure pénale PROCEDURE Les conditions L'infraction reprochée au prévenu est simple et établie, de faible gravité Les renseignements de personnalité sont suffisants pour permettre au Magistrat de déterminer la peine, Il n'est pas nécessaire de prononcer une peine d'emprisonnement ou une amende supérieure à 5000€ Cette procédure ne peut porter atteinte aux droits de la victime
Lire la suite…LES TEXTES Articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale Articles R 15-33-38 à 60 du code de procédure pénale LA PROCÉDURE 1. Les conditions ► L'infraction est reconnue, […] ►Les délits de presse, d'homicides involontaires ou politiques sont exclus ►Le mineur âgé d'au moins treize ans peut bénéficier de cette procédure. 2. […] CE QUE DISENT LES TEXTES Articles 495 à 495-25 du code de procédure pénale Articles 524 à 528-2 du code de procédure pénale Articles R 41-3 à R 41-11 du code de procédure pénale Articles R 42 à R 48 du code de procédure pénale PROCÉDURE LES CONDITIONS ► L'infraction reprochée au prévenu est simple et établie, […]
Lire la suite…La personne qui a mis en circulation un véhicule de travaux publics, sans avoir obtenu l'autorisation exigée, pour les transports exceptionnels, par l'article R 48 du Code de la route, n'est passible des peines prévues aux articles 319, 320 et R 40 (4.) du Code pénal que si une relation de cause à effet est constatée entre cette inobservation des règlements et l'accident corporel survenu au cours du transport (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du code penal, alineas 2, 3 du code de procedure penale, 1382 du code civil, r.48, r.61, r.40, r.13 et r.21 du code de la route, […]
[…] Le tout en application des articles L 325-1, R 325-1 alinéa 1, R 325-2 alinéa 1, R 325-3 et R 325-2 alinéa 5 du Code de la route, 410, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 544, 546, 547, 549, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale.
[…] M A U R Y E, demeurant 113 place de la Gare – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE […] Le tout en application des articles 26 de la loi du 15 juillet 1845,433-5 premiers alinéas du Code pénal, 474-1, 475-1, 485, 489, 509, 512, 513, 514, 515, 707-2, 707-3 et R 48 du Code de procédure pénale,
Cadre légal de la procédure de l'amende forfaitaire L'article 529 du Code de procédure pénale (CPP) concerne toutes les contraventions forfaitisées y compris celles de la 5e classe. […] Ce décret est codifié dans l'article R.48 -1 du CPP. L'article R.48 -1 § I du CPP renvoie aux contraventions des quatre premières classes. L'article R.48 § II renvoie aux contraventions forfaitisées de la 5e classe. […] la verbalisation est toujours possible par avis de contravention et carte de paiement. – Dispositions prévues par l'article R.48 […]
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