[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 529-3 à 529-5 et R. 49 à 49-8 ; […] • les agents assermentés mentionnés à l'article L. 2241-1 du code des transports et les agents assermentés et agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R. 49-8-1 et R. 49-8-4 du code de procédure pénale ; […] Article 4 : Durée de conservation des données […] Article 8 :

[…] Vu le code de la procédure pénale, notamment ses articles 529-3 à 529-5 et R.49 à 49-8 ; […] Vu le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local, notamment ses articles 80-3 à 80-8 ; […] Les données relatives aux contrevenants, aux tiers intervenants pour le compte des personnes verbalisées et aux infractions seront conservées dans la base active jusqu'au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L. 529-3 et 529-4 du code de procédure pénale. […] les agents des établissements du groupe (SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau) agréés par le procureur de la République selon les modalités prévues aux articles R. 49-8-1 et R. 49-8-4 du code de procédure pénale ;