Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2015-1845 du 29 décembre 2015 - art. 2
Le paiement de l'amende forfaitaire minorée est effectué en espèces, au moyen d'un chèque ou, si l'agent dispose du matériel à cette fin, par carte bancaire entre les mains de l'agent verbalisateur. Celui-ci délivre immédiatement au contrevenant une quittance, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Si le montant de l'amende forfaitaire n'est pas acquitté dans les conditions prévues au premier alinéa, le paiement est effectué, dans les délais prévus à l'article 529-8 et selon des modalités fixées par arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur, soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, le paiement peut être effectué par l'envoi, dans les mêmes délais, au service indiqué dans l'avis de contravention ou au comptable de la direction générale des finances publiques, de la carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé le timbre amende ou d'un chèque joint à cette carte de paiement.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires minorées peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
« Sur les frais de fonctionnement de la régie de recettes de l'Etat créée par arrêté préfectoral auprès de la commune de Versailles : Considérant que les amendes forfaitaires sont des recettes de l'Etat, que seuls des comptables publics de l'Etat sont habilités à encaisser en vertu de l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que, […] mentionnés par les articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, qui sont remis aux contrevenants lors de la constatation des contraventions au code de la route, sont liés à cette constatation ; que les frais d'établissement des quittances, mentionnées aux articles R. 49-2 et R. 49-11, […]
Lire la suite…[…] page 5807) et le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions concernées par l'extension des pouvoirs des polices municipales prévue à l'article L. 2215-5 du code général des collectivité territoriales (JO du 26 mars 2000, […] en vertu de l'article R. 130-2 de ce même code. L'article 529-8 du code de procédure pénale prévoit que « le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ». […] Les modalités de cette procédure sont prévues par l'article R. 49-11 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du président du Tribunal administratif en date du 1 er septembre 2008 donnant délégation à […] X en sa qualité de sous-directeur de la circulation et de la sécurité routière à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; qu'il a été nommé dans ces fonctions par arrêté du 9 août 2005 publié au Journal officiel le 11 août 2005 ; […] R. 49-2, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, constatées par un agent verbalisateur, […]
[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] en deuxième lieu, que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 dispose : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, […] R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, […]
[…] R 49-1, R. 49-2, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, constatées par un agent verbalisateur, […] ministre de la justice et des libertés, dont deux volets indissociables sont remis au contrevenant ou sont adressés au titulaire du certificat d'immatriculation ; que les articles A. 37-1, […] Considérant que l'article L. 11-3 du code de la route, en vigueur lors de l'infraction relevée le 16 janvier 2001, […] Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué (…) » ; que l'article R. 258 du même code alors applicable dispose : « Lors de la constatation d'une infraction, […]
Le décret en Conseil d'Etat du 2 décembre 2013 a modifié l'article R. 49-18 du code de procédure pénale afin d'encadrer les modalités selon lesquelles l'officier du ministère public peut déclarer les requêtes ou réclamations concernant les amendes forfaitaires irrecevables. […] L' article R 49-18 de ce code précise désormais que l'officier du ministère public qui considère que la requête en exonération ou que la réclamation est irrecevable, devra faire connaître à la personne, […] Le décret de 2013 a également modifié l'article R. 49-11 de ce code afin d'ajouter le virement bancaire international aux moyens de paiement des amendes. […] Enfin, […]
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