Entrée en vigueur le 29 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-357 du 28 mars 2020 - art. 1
Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une carte de paiement dûment remplie sur laquelle est apposé un timbre amende dont l'émission, le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget ou d'un chèque joint à cette carte. Le paiement par timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe.
Lorsque l'avis de contravention a été constaté à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé, le paiement de l'amende forfaitaire qui n'est pas acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué soit par timbre dématérialisé, soit par télépaiement automatisé, soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement, soit par virement bancaire international. Un arrêté des ministres de la justice, chargé du budget et de l'intérieur fixe les modalités de ces paiements.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles les amendes forfaitaires peuvent être acquittées au moyen d'un chèque libellé à l'ordre du Trésor public.
Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les articles A. 37 et suivants du code de procédure pénale. Le timbre-amende est un des modes de paiement utilisés pour payer les infractions relevées au moyen des formulaires précités (article R. 49-3 du code de procédure pénale). […] Dans le cas où la carte de paiement ne serait pas parvenue à son destinataire, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du président du Tribunal administratif en date du 1 er septembre 2008 donnant délégation à […] R. 49-2, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, constatées par un agent verbalisateur, […] et, sur le second volet, intitulé « avis de contravention », l'ensemble des mentions requises par l'article L. 223-3 du code de la route et notamment un emplacement réservé pour informer l'auteur de l'infraction qu'il encourt un retrait de points ; qu'au vu des caractéristiques de cette procédure, le ministre de l'intérieur, […]
[…] Vu le code de procédure pénale ; […] Considérant, en dernier lieu, que l'article L. 223-3 du code de la route dispose : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, […] il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès (…) » ; que l'article R. 223-3 du même code précise que les mentions informant le contrevenant qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1, […] qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 49-1, R. 49-2, R. 49-3,
[…] 22 novembre 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] R 49-1, R. 49-2, R. 49-3, R. 49-10 et R. 49-11 du code de procédure pénale que les contraventions réprimées par le code de la route, constatées par un agent verbalisateur, soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée, sont consignées par lui sur un formulaire type, […]
également à l'article 529 du code de procédure pénale prévoyant que l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. […] Il vient ensuite prévoir un montant spécifique de 200€ pour cette amende forfaitaire de la 5ème classe, à l'article R 49 6° du code de procédure pénale, ainsi qu'un montant spécifique de 450€ pour l'amende forfaitaire majorée (article R 49-7 du code de procédure pénale). […]
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